Comment la loi tranche-t-elle un accident impliquant une voiture autonome ?

24 Fév 2021 | Droits

Des efforts sont faits, pour donner libre accès aux voitures autonomes à nos voies. Cependant avant de passer à la vitesse supérieure, il convient de réfléchir aux questions juridiques qui entourent leur usage. Ici, nous abordons la question de responsabilité juridique en cas d’accident impliquant ses voitures.

Ce que dit la loi française sur la question

Tous d’abord la loi française pose au prime abord une petite barrière pour limiter l’usage des voitures autonomes. Suivant les réglementations de la Convention de Vienne, seules les voitures autonomes de niveau 3 sont autorisées sur les routes. Il s’agit des véhicules autonomes avec chauffeur. Ainsi en cas de dysfonctionnement ce dernier pourra reprendre le contre de l’engin.

Pour venir en appui à la précédente norme, la loi Badinter vient pour statuer sur la compensation des victimes de l’accident. En l’absence de fautes ou au cas où la faute provient du pilot automatique ou du conducteur alors ce dernier endossera la responsabilité. Il devra user de son assurance pour indemniser la victime. Par contre, si une faute grave ou inexcusable est identifiée du côté de la victime, alors l’assurance du conducteur pourra demander à se libérer de toute prise en charge. Cependant, cette décision revient au juge à charge du dossier.

Dans ces conditions, ce sera les fonds de garantie mise en place par l’administration routière qui prendra le relai. En ce qui concerne les réparations matérielles, elles sont prise en charge ou exclues en fonction du niveau de faute établi pour les deux parties.

Les déficits de cette loi

La loi Badinter a été régie à une époque un peu ancienne aux nouvelles réalités technologiques, socio-économiques. Son principal déficit se trouve même dans ses fondements. C’est une loi conçue principalement pour traiter la prise en charge de la victime. Il oppose donc la victime au conducteur sans donner l’avantage à ce dernier de se référer à la responsabilité qui pourrait incomber au constructeur.

Il en résulte que les conducteurs de ces voitures sont amenés à supporter des coûts d’assurance élevés. Car leurs véhicules sont susceptibles à tous les coups d’accidents de supporter la prise en charge.

En définitive, il serait de bon ton de revoir les copies de cette loi en donnant la chance au conducteur de partager les responsabilités avec les constructeurs.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.