Démarche proactive de Bruxelles dans la poursuite des atteintes les plus graves à la concurrence

La Commission européenne expose dans une communication mise en ligne la façon dont elle entend mettre en oeuvre le nouveau cadre réglementaire issu des réformes intervenues depuis 1999 dans tous les domaines du droit de la concurrence.

"Proactive", tel est le qualificatif que la Commission a retenu pour définir sa nouvelle approche, puisque la communication s'intitule "Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive".

Ce qui retiendra surtout l'attention, c'est la nouvelle approche, plus dynamique, dans la mise en oeuvre de la politique de concurrence
que la Commission entend suivre désormais. Il ne s'agit pas là d'une surprise, dans la mesure oú cette nouvelle approche résulte pour une large part de l'orientation générale du cadre réglementaire tel que réformé, mais aussi, quoique de façon moins perceptible, de la réorganisation intervenue ces derniers mois au sein de la DG concurrence, laquelle est désormais appelée à fonctionner sur une base sectorielle.

Ainsi, dans la dernière partie de la communication, la Commission affecte enfin un contenu pratique à l'aspiration maintes fois affirmée depuis 1999 de se voir déchargée des contraintes réglementaires liées notamment aux notifications des accords, afin de pouvoir se consacrer aux atteintes les plus graves à la concurrence. Maintenant qu'elle a été en grande partie libérée de ces contraintes administratives, elle entend adopter une attitude plus dynamique, c'est-à-dire ne plus se contenter de recevoir et de traiter les plaintes, mais, après avoir identifié les secteurs dont le développement est entravé par l'absence de concurrence et qui, de ce fait, ne fonctionnent pas efficacement, de lancer en amont et de sa propre initiative des enquêtes sur ces secteurs, ceux-là mêmes "oú les opérateurs sont peu nombreux, oú les activités collusoires sont chroniques ou bien oú les abus de puissance de marché sont pratique courante, ainsi que sur les aides d'état les plus préjudiciables aux concurrents du bénéficiaire et qui entravent et retardent gravement la restructuration industrielle qui s'impose".

Une veille concurrentielle réalisée sur les secteurs les plus vulnérables permettra d'identifier la nature et la gravité des problèmes de concurrence et, partant, de hiérarchiser plus facilement les missions selon le retard de performance qu'accuse un secteur ou une
industrie. L'accent sera donc mis sur les enquêtes de "forte incidence", tout en réduisant les interventions dans les cas dont l'effet est très limité sur le marché intérieur ou les consommateurs.

L'accent devrait ainsi être mis sur les marchés sur lesquels il existe des obstacles à l'entrée. La Commission envisage à cet égard de faire application des pouvoirs que lui confère l'article 17 du règlement n° 1/2003 de diligenter des enquêtes par secteur économique et par type d'accords, et d'associer à cette démarche les autorités de concurrence nationales qui composent le REC (le réseau européen de concurrence).
 

A propos des professions libérales comprenant les notaires et des services financiers, la Commission dit:

"Une attention particulière sera accordée à la concurrence dans des domaines comme les services financiers et les professions libérales, qui relèvent également de dispositions législatives du marché intérieur.

Les professions libérales constituent un exemple de secteur de services ayant une tradition de réglementation souvent excédante et de pratiques fréquemment restrictives. Une certaine réglementation de ces professions est sans doute nécessaire, mais elle devrait être fondée sur des critères objectifs d’intérêt général qui atténuent autant que faire se peut les inconvénients pour la concurrence et les consommateurs.

Dans son récent rapport (sur les professions libérales), la Commission a invité les organismes de réglementation des états membres et les associations professionnelles à réexaminer les règles en vigueur, en vue de vérifier si elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées. La Commission réalisera également, s'il y a lieu, des enquêtes sur des pratiques restrictives".

Communiqué de la Commission
Rappel du rapport sur les professions libérales
 

Le droit de la concurrence et le monopole des géomètres-experts

1° La cour d'appel de Paris examinant un recours contre une décision du Conseil de la concurrence peut statuer dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ne comporte aucune disposition relative à la tenue de l'audience et que les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne cèdent que devant celles expressément contraires de ce décret ou aménageant des modalités propres à l'exercice d'un tel recours.

2° Le principe d'impartialité et le respect des droits de la défense ne s'opposent pas à ce que le Conseil de la concurrence exerce successivement sa compétence consultative et son pouvoir de sanction dès lors que les faits qu'il apprécie dans la procédure de sanction sont distincts des questions qu'il a examinées antérieurement dans le cadre d'une procédure d'avis.

3° Ayant estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un document, émanant d'un organisme représentant une profession disposant d'un monopole pour l'exercice de certaines prestations, constituait un argumentaire en vue de convaincre faussement des maîtres d'ouvrage de la nécessité de faire appel aux membres de cette profession pour la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ du monopole, la cour d'appel en a justement déduit que cette pratique émanant d'un ordre professionnel et ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter l'accès à un marché à une autre profession, était constitutive d'une entente au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Cour de cassation, chambre com., 9 juin 2004 (pourvoi n° 03-16668), cassation

La profession concernée par l'arrêt dont la synthèse précède est celle de géomètre-expert. Plusieurs ordres de cette profession avaient diffusé en particulier aux collectivités territoriales une note rappelant le monopole de la profession sur les travaux topographiques. Par décision n° 02-D-14 du 28 février 2002, le Conseil de la concurrence saisi a décidé que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon, le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Montpellier, le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille et le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Strasbourg, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a prononcé des sanctions pécuniaires contre ces organismes, ordonnant en outre la publication d'une partie de sa décision. Les cinq organismes sanctionnés ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Par arrêt du 13 novembre 2002, la Cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de la région d'Ile-de-France. Cette même cour a déclaré recevables les recours des organismes sanctionnés, a "confirmé" la décision du Conseil sauf en ses dispositions concernant le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Strasbourg, et, la "réformant" sur ce point, a dit n'y avoir lieu à sanction contre cet organisme.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a exercé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, soutenant :

1 ) que la note du mois de juillet 1995 "relative aux conditions de dévolution des travaux topographiques à incidence foncière" reconnaît expressément que "les travaux topographiques sans incidence foncière peuvent être effectués par des services publics ou par des praticiens de la topographie" et se borne à rappeler aux instances régionales et départementales de la profession la législation instituant le monopole des géomètres-experts ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la note susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

2 ) que la note susvisée n'énonce, en aucune façon, qu'il conviendrait d'attirer l'attention des maîtres d'ouvrage, sur une
exclusivité dont disposeraient les géomètres experts pour réaliser des prestations topographiques dépourvues d'incidence foncière ou ne débouchant pas sur des travaux affectant la limite des propriétés ; qu'en retenant que cette note comporte un argumentaire destiné à convaincre faussement les maîtres d'ouvrage de la nécessité de faire appel à des géomètres experts, à l'occasion de prestations topographiques dépourvues d'incidence foncière ou ne débouchant pas sur des travaux affectant la limite des propriétés, prestations sur lesquelles les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité, la cour d'appel a dénaturé la note susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ;

3 ) qu'en toute hypothèse, la diffusion aux seules instances régionales et départementales de la profession d'une note ne tendant pas à l'invocation auprès des maîtres d'ouvrage d'une exclusivité inexistante, et constitutive, selon l'arrêt attaqué, d'un simple argumentaire pouvant être utilisé auprès des élus et des services responsables de l'élaboration des cahiers des charges et de l'examen des offres, n'est pas assimilable à une entente destinée à convaincre faussement les maîtres d'ouvrage de la nécessité de faire appel à des géomètres experts; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 420-1 du Code de commerce ;

4 ) qu'en énonçant que "le Conseil supérieur a fait lui-même application de sa note en intervenant auprès de la Communauté urbaine de Bordeaux" sans préciser la teneur de cette "intervention", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs suivants :

"Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que la note litigieuse ne se limitait pas au rappel de la législation instituant le monopole des géomètres-experts, mais constituait un argumentaire en vue d'inciter les élus et les services responsables de l'élaboration des cahiers des charges et de l'examen des offres, à réserver aux géomètres-experts certaines catégories de travaux topographiques, activités de services pour laquelle ils sont en concurrence avec les géomètres-topographes, la cour d'appel n'a fait qu'en interpréter souverainement la portée ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que la note litigieuse, émanant de l'organisme représentant la profession, était destinée à convaincre faussement les maîtres d'ouvrage de la nécessité de faire appel à des géomètres-experts, alors que ceux-ci ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation des prestations topographiques dépourvues d'incidence foncière ou ne débouchant pas sur des travaux affectant la limite des propriétés, la cour d'appel, qui estime qu'une telle pratique a pour objet ou pour effet de limiter l'accès d'une autre profession à un marché, a justement qualifié celle-ci d'entente au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ;

Attendu, en troisième lieu, qu'en relevant que le Conseil supérieur a lui même fait application de cette note en intervenant auprès de la Communauté urbaine de Bordeaux avant l'ouverture des plis contenant les offres, pour qu'un marché comportant à la fois un lot de prestations foncières et deux lots de prestations topographiques soit réservé exclusivement aux géomètres-experts, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser la forme prise par cette intervention, sans intérêt pour la qualification de la pratique en cause, a légalement justifié sa décision".