La clause d'attribution de la communauté en usufruit
Contrat de mariage et changement de régime matrimonial
A la suite de plusieurs articles du site, des visiteurs ont demandé des précisions sur la clause préconisée pour des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ou sous celui d'une communauté conventionnelle..
ATTRIBUTION INTÉGRALE DE COMMUNAUTÉ EN USUFRUIT
En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composent la communauté appartiendront en usufruit à la survivante ou au survivant des époux, sous la condition qu'il n'ait été engagé
aucune procédure de divorce ou de séparation de corps préalablement au décès (assignation ou requête placées au greffe de la juridiction) .
L'usufruitier ou l'usufruitière sera dispensée, pour jouir de son usufruit, de fournir la caution prévue par l'article 601 du Code civil et pourra prendre possession des biens avant de faire l'état et/ou l'inventaire prévus par l'article 600 du même
Code ; il ou elle contribuera, le cas échéant, aux dettes suivant les règles de l'article 612 du Code civil.
La présente stipulation s'appliquera qu'il existe ou non des enfants du mariage.
Les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.
Une telle clause peut être rapportée dans le contrat de changement de régime matrimonial adopté, après deux ans de mariage ou depuis le précédent changement, dans l'intérêt de la famille.
Faut-il la faire précéder de la liquidation du régime matrimonial prévue, à peine de nullité, par le nouvel article 1397 du Code civil ? La doctrine est hésitante. Dans le doute, le notaire inclura une liquidation, sans projet de partage, puisque la
communauté est maintenue dans sa composition. Cette liquidation pourrait être limitée à l'énonciation succincte des éléments d'actif et de passif.