2. Un projet de mise en conformité du règlement de copropriété : Adaptation du règlement de copropriété.

3. Une formule de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires approuvant la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi du 10 juillet 1965 : Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété.

4. Les statuts d'une association syndicale libre de propriétaires après l'ordonnance du 1er juillet 2004 (ASL pour un ensemble immobilier) : Statuts ASL.

5. Un testament entre époux, libéralité en usufruit : Testament.

6. Une formule de constitution de servitude (de passage) : Servitude.