Le projet de loi 2017 sur l’alimentation : les nouvelles mesures préconisées

24 Jan 2021 | Non classé

Rééquilibrer les rapports commerciaux dans la filière agroalimentaire est un sujet qui préoccupe l’État et le parlement. En effet, un pas dans ce domaine permettrait d’assurer une alimentation saine et durable pour la population. À cet effet, il a été organisé des États généraux sur l’alimentation en 2017. Nous décortiquons ici, les grandes lignes du projet de loi issu de cette concertation.

Les mesures phares du projet de loi de 2017

 À l’occasion de ces États généraux, deux axes de discussion ont retenu l’attention de l’assemblé. Les discussions donc ont été concentrées autour de la situation financière des agriculteurs et du futur de l’alimentation. L’essentiel des décisions devrait permettre d’améliorer les pratiques commerciales.

Concernant les agriculteurs, plusieurs propositions de mesure ont été prônées. En particulier, concernant la nature des contrats entre agriculteurs et les usines de transformation. Au pavant ce type de contrat, était régi suivant un régime commercial des acheteurs. La proposition faite ici vise à ramener ce type de collaboration au droit commun entre vendeurs et producteur.

Aussi le projet de loi envisage une augmentation de 10% de la barre de prix de revente à perte. Le taux qui était appliqué par les chaines de distribution leur permettrait de vendre les produits moins chers. Par contre, une telle pratique asphyxiait les producteurs. Avec l’application de cette nouvelle norme, les producteurs pourront profiter de plus de marge bénéficiaire.

Cette même démarche a été adoptée à l’égard des promotions excessives. En effet, ce sont des démarches utilisées par la grande distribution pour vendre moins cher, mais plus. Ce qui leur permet d’imposer leur prix aux producteurs et garder plus de marge bénéficiaire.

Concernant l’alimentation, des mesures sont envisagées pour freiner les gaspillages et la gestion malsaine de l’alimentation. La décision, vise pour le plus les chaines de restauration collective puis qu’il constitue le poids lourd de l’écosystème d’alimentation en France. Cependant, notons que cette directive n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la souveraineté alimentaire.

En définitive, ce projet de loi touche des points importants du côté commercial, mais manque d’ambition sur les réelles questions d’alimentation.

Archives

Articles par mois

avril 2021
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.