Comment régler
un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Le notaire chargé
de la succession de votre père l'a déclarée
avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des
pénalités au Trésor public; il ne répond
pas à votre demande d'état détaillé
des frais après la réalisation d'une vente; il n'a
pas effectué toutes les vérifications obligatoires
et vous avez acheté une maison qui s'avère
juridiquement inhabitable.
Manquement au devoir de
conseil, faute professionnelle (il a oublié une
formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un
nombre important des actes effectués par les notaires ne
créent pas de difficultés, certains ainsi que les
opérations de règlement des successions ou de
gestion immobilière ou encore de négociation
immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer
des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la
responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si
tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace
et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre
départementale ou interdépartementale des notaires
et le procureur de la République près le tribunal
de grande instance qui a en charge le contrôle des office
notariaux.
Comment faire ?
1r
stade. Prenez contact par téléphone, par
courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre
situation et lui demander des explications car le problème
est peut-être dû à un malentendu. Précisez
bien le préjudice que vous subissez et les dommages et
intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade.
Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite.
Envoyez au notaire une lettre recommandée avec
accusé de réception le mettant en demeure de
trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas
échéant en déclenchant son assurance
responsabilité civile professionnelle obligatoire pour
vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis
possible en datant et en chiffrant votre préjudice.
Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez
contraint de saisir la chambre départementale
ou interdépartementale des notaires en vue
d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou
le procureur de la République si
nécessaire.
Attention:
la chambre départementale ce n'est pas la chambre de
discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de
discipline est exercée, en principe, par le syndic de la
chambre départementale qui joue le rôle de ministère
public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit
d'office et le plus souvent à la demande du président
de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République,
soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties
intéressées, c'est-à-dire des victimes des
agissements du notaire poursuivi. La partie lésée
ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque
celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts
et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de
l'action disciplinaire par un particulier.
3e
stade.
Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé
de réception, en vous inspirant du modèle qui suit,
à l'attention du
syndic ou de la présidente ou du président de la
chambre départementale ou pluri-départementale des
notaires.
Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée
dans les tribunaux et dans les études), souvent dans
l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet
http://www.notaires.fr
S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou
le président de la chambre est susceptible de vous
convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir
vos explications respectives.
A l'issue de
l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
-
mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir
d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé:
par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à
vous verser une indemnité pour compenser le préjudice
que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à
déclencher son assurance de responsabilité civile
professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des
notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande
instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du
simple blâme jusqu'à la destitution et donc
l'interdiction d'exercer.
Attention :
Il nous est signalé que plusieurs organismes notariaux, en
particulier en région parisienne indiquent à leurs
correspondants qu'il n'y a plus de chambre de discipline des
notaires depuis un décret récent. C'est faux. Le
décret de 2004 a modifié les compétences
territoriales, mais les chambres de discipline avec un nouveau
ressort (celui du conseil régional et non plus du
département) sont maintenues. Ci-après le texte
modifié par le décret de 2004 du décret de
1945 :
"La
chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de
l'ordonnance n. 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée
comme suit :
Cinq membres pour les conseils régionaux
dont le nombre de délégués est inférieur
à dix ;
Huit membres pour les conseils régionaux
dont le nombre de délégués est compris entre
dix et treize ;
Dix membres pour les conseils régionaux
dont le nombre de délégués est supérieur
à treize.
Dans les chambres des notaires faisant
fonction de conseil régional, la chambre de discipline est
composée selon les mêmes règles."
Si votre affaire
est délicate, contactez une association de
consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances
de réussite devant le président. Faites de même
si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez
intérêt ou non à attaquer cette dernière
décision devant le tribunal de grande instance (voir plus
loin).
Si vous
n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou
syndic) de la chambre départementale ou
interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce
notaire président est partial et qu'il soutient de façon
trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le
procureur de la République du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant
les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas,
dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande
préalable au président de chambre et de joindre
toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres,
copies d'actes, etc.).
Astreignez-vous à
surveiller les délais. Une première lettre doit
être confirmée dix ou quinze jours après son
envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet,
passez à l'échelon supérieur (chambre,
procureur, tribunal).
Si aucune démarche
ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e)
de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande
instance, par le ministère d'un avocat à
qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la
faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez
subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans
certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut
privilégier les poursuites pénales par rapport aux
poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées
conjointement).
Toutefois, le
tribunal d'instance sera compétent, au lieu du
tribunal de grande instance, si le montant de votre demande
n'excède pas 10.000 EUR. Dans ce cas, la représentation
par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est
conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté
par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la
responsabilité civile.
-o-
Modèle
de lettre au président de la chambre départementale
ou interdépartementale des notaires
Votre
nom
Votre prénom
Votre
adresse
A (précisez
le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de
Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des
notaires de ...
(adresse)
Lettre
recommandée avec accusé de réception
Madame,
Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur,
par la présente, de vous informer du fait que (précisez
les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son
adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu
cause).
Eu égard à ce différend,
j'ai (précisez les démarches amiables que vous
avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de
cause).
Compte tenu de ce qui précède, je
me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui
donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire
(précisez de façon claire ce que vous demandez
et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement
éventuelles).
Restant à votre disposition
pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer
...
(Signature)
Pièces jointes : ...
Les
nouvelles règles de la discipline des notaires (depuis le
décret du 26 novembre 2004). Ces règles se mettront
en place progressivement au fur et à mesure de l'élection
des nouveaux membres des organes professionnels.
Après
chaque renouvellement partiel du conseil régional des
notaires ou du conseil interrégional, celui-ci désigne,
pour deux ans, les notaires composant, avec les membres de droit,
la chambre
de discipline.
Il
désigne également en son sein le notaire qui
exercera les fonctions de syndic régional ou
interrégional.
Après chaque renouvellement
partiel de la chambre des notaires faisant fonction de conseil
régional, celle-ci désigne, pour un an, les
notaires composant, avec les membres de droit, la chambre de
discipline.
La chambre de discipline est saisie soit par
le syndic régional ou interrégional, soit par le
syndic de la chambre départementale ou interdépartementale
dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou
exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est
motivé.
Lorsque la chambre de discipline décide
de charger son président de citer directement le notaire
poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant
disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément
à l'article 5-1 de l'ordonnance
n. 45-2590 du 2 novembre 1945, proposer à la
juridiction compétente de prononcer à l'encontre du
notaire poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées
aux 4, 5 et 6 de l'article 3 de l'ordonnance
n. 45-1418 du 28 juin 1945.
Lorsque la chambre de
discipline prononce contre le notaire poursuivi la censure devant
la chambre assemblée, le président de la chambre
départementale ou interdépartementale dont dépend
l'intéressé est chargé de l'exécution
de cette peine disciplinaire.
Le notaire est convoqué
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
devant l'assemblée générale de la compagnie
à laquelle il appartient, pour une séance au cours
de laquelle il est procédé par le président
de chambre départementale ou interdépartementale à
la lecture solennelle de la décision
disciplinaire.
Procès-verbal en est dressé
qui est notifié au procureur de la République près
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire
a sa résidence, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le défaut de
comparution du notaire est mentionné sur ce procès-verbal.
Droit
européen de la concurrence et notariat. Se plaindre à
Bruxelles. Ce qui a changé depuis le 1er mai 2004
Pour les ententes
comme pour les abus de position dominante, la Commission
européenne intervient à la suite de plaintes et
peut procéder elle-même à des contrôles.
Elle impose de lourdes amendes aux entreprises membres d'un
cartel.
Afin de simplifier le contrôle des règles
de concurrence, le règlement du 6 février 1962
relatif aux ententes et positions dominantes est remplacé
par le règlement n. 1/2003 du 16 décembre 2002.
Ce
règlement met en place une redistribution des rôles
des acteurs chargés d'appliquer les articles 81 et 82 du
traité CE. Il donne davantage de pouvoirs aux Etats
membres sur le contrôle des ententes. Même si la
Commission conserve un rôle fondamental, celle-ci est
désormais entourée d'un réseau d'autorités
nationales de concurrence des différents Etats membres,
ainsi que des juridictions nationales de ces pays.
Les
nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2004.
En
matière de concentrations, les ministres des Etats membres
de l'Union européenne ont adopté le 20 janvier 2004
un règlement (règlement n. 139/2004) destiné
à remplacer le règlement communautaire du 12
décembre 1989.
Le nouveau
règlement allonge les délais d'enquête,
adapte les règles concernant la répartition des cas
entre la Commission européenne et les autorités
nationales et permet à la Commission européenne
d'intervenir à l'égard de toutes concentrations
ayant des effets préjudiciables à la concurrence,
afin de préserver les intérêts du
consommateur.
Là encore, les nouvelles règles
ne seront appliquées qu'à compter du 1er mai
2004.
De manière générale les
décisions d'interdictions de la Commission restent rares.
Il est en revanche fréquent que celle-ci déclare
l'entente, le position dominante ou la concentration compatible
avec les traité à condition que les entreprises
respectent un certains nombre de conditions ou
d'engagements.
Une entreprise s'estimant lésée
peut recourir à une juridiction nationale ou s'adresser
directement à la Commission européenne, à
Bruxelles, ou à sa Représentation en France.
Le
notariat français est concerné par la première
série d'infractions, celles relatives aux ententes sur les
prix entre les entreprises pour les maintenir artificiellement
élevés, pratique interdite en vertu de l'article 81
du traité CE, ainsi que celles relatives aux entreprises
en position dominante (prix abusifs) en vertu de l'article 82 du
même traité.
Indépendamment
des plaintes de particuliers qui elles sont dirigées
contre l'Etat, la France, déposées à la
Commission qui saisit ou non la Cour de justice des communautés
européennes (CJCE), plaintes actuellement en cours
d'instruction, des plaintes directes, dans le cadre des
procédures qui viennent d'être définies, sont
sur le point d'être déposées par des
entreprises de services concurrentes du notariat.
Pour
en savoir plus sur les règles communautaires de la
concurrence:
- Glossaire des termes employés dans le
domaine de la politique de concurrence de l'Union européenne
: antitrust et contrôle des opérations de
concentrations, Commission européenne, EUR-OP, 2002, 65 p.
- disponible sur Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/publications/glossary_fr.pdf
-
Politique de concurrence de l'Union européenne : XXXIIe
rapport sur la politique de concurrence, Commission européenne,
EUR-OP, 2003, 152 p - disponible sur Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/annual_reports/2002/report_short_fr.pdf
-
Tableau de bord des aides d'Etat, Commission européenne,
COM (200) 636 final, 29/10/2003, disponible sur Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/2003/autumn_fr.pdf
-
Règlement n. 1/2003 du 16/12/02 relatif à la mise
en oeuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité, JOCE L 001 du 04/01/03
-
Règlement n. 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au
contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE L 024
du 29/01/2004
- Les sanctions de la violation du droit
communautaire de la concurrence, Stéphane Mail-Fouilleul,
LGDJ, 2002, 665 p., 69 euros - en vente à l'Eurolibrairie
de Sources d'Europe (Tél.: 01 41 25 12 69)
- Le droit
politique de la concurrence de l'Union européenne - 3e
édition, François Souty, Montchrestien, 2003, 160
p., 12 euros - en vente à l'Eurolibrairie de Sources
d'Europe
Sites utiles ceux Internet de la Commission
européenne :
Politique
de concurrence
Direction
Générale de la Concurrence
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