éTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIéTé

Prestations par un avocat spécialisé
 

1. Rédaction d'un règlement de copropriété (immeuble neuf ou ancien)

La prestation consiste, au vu des plans et tableaux de tantièmes et de charges établis par un géomètre expert ou tout autre professionnel qualifié, d'une copie du titre de propriété et, le cas échéant, d'une copie du permis de construire, à présenter au donneur d'ordre (promoteur, vendeur, notaire, avocat, particulier) un projet d'état descriptif de division et règlement de copropriété.

L'accent est mis sur le respect de la structure voulue, sinon exigée, par le législateur, à savoir :
1. Rappel de l'identification du propriétaire requérant, de la désignation de l'immeuble, de son origine de propriété et de situation quant aux règles d'urbanisme et servitude.
2. Etat descriptif de division avec tableau récapitulatif.
3. Distinction entre parties communes et parties privatives. Description de ces parties.
4. Droits et obligations des copropriétaires. Usage des parties communes. Usage des parties privatives.
5. Etat de répartition des charges.
6. Rappel des textes d'ordre public (loi et décret).
7. Dispositions diverses et de clôture.

Ce travail exige une analyse complète et rigoureuse du règlement de copropriété par un professionnel du droit, exerçant dans un cadre réglementé et ayant une parfaite connaissance de la législation, de la réglementation et de la pratique relative à la copropriété.

Au cas d'urgence, le projet est susceptible d'être présenté dans un délai n'excédant pas quatre jours ouvrables.

2. Adaptation d'un règlement ancien aux évolutions législatives (article 49 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi SRU)

La prestation consiste à auditer le règlement de copropriété afin d’identifier toutes les clauses contraires aux lois et décrets postérieurs à son établissement, à proposer la modification nécessaire pour l'adapter aux nouveaux textes et enfin à préciser les clauses qui pourraient aussi faire l’objet d’une modification, bien qu’elles ne soient pas comprises dans le champ d’application de l’article 49.

Les copropriétaires, le conseil, syndical et le syndic auront donc une vision globale de leur règlement de copropriété et des adaptations nécessaires relevant, soit de l’article 49 (simple majorité de l'article 24 de la loi de 1965), soit qui devront être soumises à l’article 26 de la loi (double majorité).

Ce travail exige une analyse complète et rigoureuse du règlement de copropriété par un professionnel du droit, exerçant dans un cadre réglementé et ayant une parfaite connaissance de la législation, de la réglementation et de la pratique de la copropriété.

La prestation est détaillée ici : Conformité des règlements de copropriété

Pour tous renseignements : écrire

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