1. Phase de l'avant-contrat

1.1. Etablissement sous forme sous seing privé d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat entre le propriétaire et la personne intéressée par l'achat, sous diverses conditions suspensives (obtention d'un prêt, délivrance d'un certificat d'urbanisme permettant l'opération, délivrance d'un état hypothécaire ne révélant pas de charges d'un montant excédant le prix de l'immeuble et ne mentionnant pas de servitudes, etc.).

1.2. L'une des parties écrivant ne pas vouloir donner suite à son engagement, assignation par l'autre devant le tribunal de grande instance aux fins de réalisation de la vente, dès l'obtention des documents prévus aux conditions suspensives.

1.3. Pour valoir prénotation, publication de l'assignation au bureau des hypothèques, dans le même temps oú elle est placée au greffe.

2. Phase des formalités préalables

2.1. Constitution du dossier technique et juridique de l'immeuble ou du lot faisant l'objet de la vente (certificat de mesurage, plan, certificats amiante, plomb, termites, diagnostic gaz, pour autant qu'ils ne sont pas joints à l'avant-contrat, certificat d'urbanisme, état hypothécaire, origine de propriété, etc.).

2.2. Vérification de la capacité et des pouvoirs éventuels des parties au contrat.

2.3. Purge des éventuels droits de préemption.

2.4. Choix du cahier des conditions générales applicable à la vente.

2.5. Paiement du prix chez l'avocat du vendeur.

3. Phase de la réalisation

3.1. Constitution de l'autre partie concluant au donné acte, tout litige n'existant plus, avec références au dossier technique et juridique et au cahier des conditions générales.

3.2. Jugement.

3.3. Acquiescement si nécessaire. Paiement des droits.

3.4. Publicité foncière de la grosse du jugement.

3.5. Etat hypothécaire et remise du prix.