Formules d'avant-contrat sous seing privé purgées du jargon ou charabia notarial et autres expressions impersonnelles; ces formules peuvent être complétées par un recueil des textes législatifs et réglementaires applicables à la vente (publication prévue) ; ces formules seront mises à jour

1. Promesse synallagmatique de vente et d'achat sous conditions suspensives

PROMESSE DE VENTE

M xxx

Pour toute personne physique : nom, prénom (s), domicile, nom du conjoint, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, régime matrimonial.

La Société xxx

Pour toute personne morale : dénomination, forme, siège, numéro SIREN.

Et, le cas échéant : nom, prénom et domicile du mandataire ou représentant, énoncé du pouvoir.

Un seul vendeur

PROMET DE VENDRE, en s'obligeant à toutes les conditions mises à la charge du vendeur aux termes des présentes, à:

Plusieurs vendeurs

PROMETTENT DE VENDRE, en s'obligeant indivisiblement et solidairement entre eux à toutes les conditions mises à la charge des vendeurs aux termes des présentes, à :

M xxx
ou la Société xxx

Mêmes renseignements que pour le vendeur.

Un seul acquéreur

Qui accepte la promesse de vente et promet d'acheter, en s'obligeant à toutes les conditions mises à la charge de l'acquéreur aux termes des présentes.

Plusieurs acquéreurs

Qui acceptent la promesse de vente et promettent d'acheter, en s'obligeant solidairement et indivisiblement à toutes les conditions mises à la charge des acquéreurs aux termes des présentes.

Le cas échéant :
Une personne de la famille proche ou une société civile immobilière pourra être substituée dans l'achat, sous la condition que le propriétaire vendeur en soit informé au plus tard lors de la levée d'option.

Le bien immobilier dont la DESIGNATION suit :

Un immeuble en nature de xxx
situé à xxx
lot numéro xxx
comprenant xxx
Le tout cadastré xxx

Ou :

Le lot numéro xxx
d'un immeuble en copropriété situé à xxx
en nature de xxx
L'immeuble cadastré : xxx
et ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques de xxx
le xxx
volume xxx
numéro xxx
Une copie du règlement de copropriété est remise pour information.

Lequel lot vendu est situé au xxx
et comprend xxx
Ledit lot d'une superficie définie conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 de xxx mètres carrés.
Ainsi que les tantièmes de la copropriété attachés au lot, soit : xxx

Droit de propriété
Le bien immobilier objet de la promesse a fait l'objet d'un acte d'acquisition publié au bureau des hypothèques de xxx
le xxx
volume xxx
numéro xxx

Occupation
Ce bien est libre de toute location ou occupation.

Ou :

Occupation
Ce bien est occupé par xxx
à titre de xxx

Le cas échéant : Il devra être libéré au jour prévu pour le transfert de propriété.

CONDITIONS GENERALES

A LA CHARGE DES DEUX PARTIES

Au cas de réalisation, le transfert de propriété, avec entrée en jouissance immédiate, aura lieu le jour de la signature du contrat de vente. La réalisation des conditions suspensives et la levée d'option n'auront donc aucun effet rétroactif.

Les taxes, impôts, cotisations, abonnements et autres charges de la propriété seront répartis prorata temporis par rapport à la date de l'entrée en jouissance, entre l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, celui qui aurait payé une charge incombant à l'autre ayant droit au remboursement.

A LA CHARGE DE TOUT VENDEUR

La vente, au cas de réalisation, aura lieu sous l'obligation de délivrance et sous la seule garantie du risque d'éviction (garantie que le nouveau propriétaire ait la possession paisible du bien vendu).

Ou si le vendeur est un professionnel de l'immobilier et l'acquéreur "un consommateur" :

La vente, au cas de réalisation, aura lieu sous l'obligation de délivrance et sous la garantie du risque d'éviction (garantie que le nouveau propriétaire ait la possession paisible du bien vendu), ainsi que sous la garantie des vices cachés.

Ou si la construction vendue a moins de dix ans :

La vente, au cas de réalisation, aura lieu sous l'obligation de délivrance et sous la garantie du risque d'éviction (garantie que le nouveau propriétaire ait la possession paisible du bien vendu), ainsi que sous la garantie due par le constructeur en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil.

Construction - Assurance
L'immeuble a fait l'objet d'un permis de construire en date du xxx
numéro xxx
délivré par xxx
La déclaration d'achèvement des travaux a été déposée le xxx
Le certificat de conformité a été délivré le xxx
L'assurance dommages-ouvrage a été souscrite le g auprès de la compagnie xxx, n° xxx, la prime ayant été payée le xxx

Ajouter dans tous les cas, en adaptant :

Les mentions relatives à la superficie loi Carrez, au permis de construire et au certificat de conformité, à l'assurance dommages-ouvrage (ajouter, le cas échéant, à l'absence d'amiante, de plomb, de termites et d'insectes xylophages, etc.) sont pour l'acquéreur (les acquéreurs) des conditions essentielles et déterminantes des présentes, sans lesquelles il n'aurait pas (ils n'auraient pas) contracté.

A LA CHARGE DE TOUT ACQUEREUR

Aucune obligation de continuer l'assurance incendie et autres risques du bien immobilier vendu n'étant stipulée, un nouveau contrat ou un avenant de transfert devra être souscrit à effet du jour de réalisation de la vente.

Au surplus, la vente aura lieu sous les conditions de droit (Code civil). Il ne sera pas dérogé à la règle légale selon laquelle les frais d'achat incombent au nouveau propriétaire.

PRIX

La promesse de vente est convenue au prix de xxx EURO.

Au cas de réalisation, le prix sera payé comptant le jour du contrat constatant la réalisation définitive de la vente, entre les mains du notaire ou de l'avocat chargé de la réalisation.

Un acompte sur prix, d'un montant de xxx EURO.
est versé ce jour et il en est donné quittance. Cet acompte, jusqu'à la réalisation de la vente, restera entre les mains de xxx.

L'acompte sera restitué, sans aucune retenue, au cas oú une au moins des conditions suspensives ne serait pas réalisée.

Le cas échéant :

Il est déclaré par tout nouveau propriétaire que le prix sera payé au moyen de deniers personnels ou assimilés, sans recours à un prêt. L'acquéreur ou chaque acquéreur, conformément au Code de la consommation, appose la mention manuscrite suivante

Je soussigné, nom, prénom, reconnais avoir été informé que si, contrairement à la déclaration qui précède, je recours à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

xxx

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente promesse de vente et d'achat est réciproquement consentie et acceptée sous réserve de l'avènement des conditions suspensives qui suivent, au plus tard à la date du xxx
- Délivrance par le conservateur des hypothèques d'un renseignement hypothécaire portant sur le bien objet du présent acte ne révélant pas des inscriptions d'un montant total supérieur au prix convenu et ne révélant pas de servitudes autres que celles déclarées ici :
xxx
Au cas d'état hypothécaire positif, si la levée d'option intervient, les frais de mainlevée et de radiation incomberont au vendeur ou aux vendeurs.
- Délivrance par le service compétent d'un certificat d'urbanisme ou document d'urbanisme équivalent ne révélant pas d'injonction de travaux, ni état de péril ou d'insalubrité ni aucune servitude administrative ou autre empêchement susceptible de réduire de façon sensible la valeur du bien ou son usage normal.
Le cas échéant si les certificats mentionnés ne sont pas annexés à l'avant-contrat - ce qui est préférable - et si les réglementations visées s'appliquent :
- Obtention des services et professionnels compétents d'une attestation que le bien immobilier n'est pas infesté par les termites et autres insectes xylophages, d'un certificat justifiant de l'absence d'amiante dans la construction ou dans les équipements, d'un état négatif concernant les risques d'accessibilité au plomb, d'un état des risques naturels prévisibles et/ou des risques technologiques et d'un diagnostic attestant de la conformité de l'installation gaz.

Le promettant futur acquéreur pourra renoncer au bénéfice de tout ou partie des conditions suspensives qui précèdent. Les frais d'obtention des certificats mentionnés ne lui incomberont pas en toute hypothèse.
Ou, au cas de pluralité d'acquéreurs:
Les promettants futurs acquéreurs, d'un commun accord entre eux, pourront renoncer au bénéfice de tout ou partie des conditions suspensives qui précèdent. Les frais d'obtention des certificats mentionnés ne leur incomberont pas en toute hypothèse.

- Purge de tout droit de préemption applicable au bien immobilier et à la mutation. Les formalités de purge seront accomplies par le propriétaire ou son mandataire.

Au cas de demande de prêt:
Tout acquéreur déclare que pour financer le coût global de son achat éventuel, il lui est nécessaire d'obtenir un ou plusieurs prêts dans le cadre et aux caractéristiques suivants:
- Financement par apport personnel et assimilé : xxx
- Organisme(s) sollicité(s) : xxx
Total égal à la somme à financer : xxx
- Nature du ou des prêts : xxx
- Durée minimale : xxx
- Taux d'intérêt maximal : xxx
- Autre(s) condition(s) : xxx
La demande de prêt devra être présentée dans les quinze jours du présent acte et il devra être répondu sans délai à toute demande de pièce complémentaire émanant du ou des prêteurs sollicités. Justification sera remise, à toute demande, du refus du ou des financements par prêts.