Cette condition suspensive s'ajoute à celles habituelles : obtention d'un prêt, absence de servitudes d'urbanisme, absence de servitudes conventionnelles, certificat d'alignement négatif,  état hypothécaire ne révélant pas des inscriptions d'un montant supérieur au prix...

En ce qui concerne l'état informatif de l'amiante qui, depuis le 1er septembre 2002, doit être communiqué au plus tard à la date de la signature de l'avant-contrat,  la clause ne doit être adoptée que si les parties à l'avant-contrat déclarent leur volonté de concrétiser immédiatement leur accord, sans attendre que le vendeur ait pu faire dresser l'état informatif dont il s'agit.

Les présentes sont enfin consenties sous la condition suspensive de l'obtention et de la remise au notaire chargé de la rédaction de l'acte, aux frais du propriétaire, des rapports, états et certificats suivants relatifs au bien immobilier devant faire l'objet de la vente :
- rapport d'un professionnel concluant à l'absence d'amiante (dans les parties privatives et dans les parties communes si la vente porte sur un lot de copropriété), lorsque l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1997,
- état parasitaire négatif (termites et autres insectes xylophages : capricornes, vrillettes) dressé par un professionnel agréé, si le bien immobilier est situé dans un secteur contaminé ou susceptible de l'être, en vertu de la législation en vigueur,
- état négatif concernant les risques d'accessibilité au plomb, si l'immeuble a été construit avant le 31 décembre 1947,
- audit d'environnement du sol, si une activité relevant des installations classées a été exploitée sur le site.

Le bénéficiaire de la promesse aura seul le droit de renoncer à la présente condition suspensive, en tout ou en partie, et pourra poursuivre la régularisation des présentes par acte notarié, à ses risques et périls, aux mêmes prix et conditions que ceux prévus au présent acte, sans pouvoir exiger une diminution du prix ou la réalisation de travaux. L'acte notarié de réitération de la vente contiendra la stipulation que les présentes deviennent caduques, les clauses dudit acte se substituant à celles des présentes.