Formules d'avant-contrat sous seing privé purgées du jargon ou charabia notarial et autres expressions impersonnelles ; ces formules peuvent être complétées par un recueil des textes législatifs et réglementaires applicables à la vente (publication prévue) ; ces formules seront mises à jour

3. Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives

PROMESSE DE VENTE

M xxx

Pour toute personne physique : nom, prénom (s), domicile, nom du conjoint, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, régime matrimonial.

La Société xxx

Pour toute personne morale : dénomination, forme, siège, numéro SIREN.

Et, le cas échéant : nom, prénom et domicile du mandataire ou représentant, énoncé du pouvoir.

Un seul propriétaire

PROMET DE VENDRE, en s'obligeant à toutes les conditions mises à la charge du vendeur aux termes des présentes, à :

Plusieurs propriétaires

PROMETTENT DE VENDRE, en s'obligeant indivisiblement et solidairement entre eux à toutes les conditions mises à la charge des vendeurs aux termes des présentes, à :

M xxx
ou la Société xxx

Mêmes renseignements que pour le vendeur.

Un seul bénéficiaire futur acquéreur

Qui accepte la promesse de vente en tant que promesse, en s'obligeant, au cas de levée d'option, à toutes les conditions mises à la charge de l'acquéreur aux termes des présentes.

Plusieurs bénéficiaires futurs acquéreurs

Qui acceptent la promesse de vente en tant que promesse, en s'obligeant, au cas de levée d'option, solidairement et indivisiblement à toutes les conditions mises à la charge des acquéreurs aux termes des présentes.

Le cas échéant :
Une personne de la famille proche ou une société civile immobilière pourra être substituée dans l'achat, sous la condition que le propriétaire vendeur en soit informé au plus tard lors de la levée d'option.

Le bien immobilier dont la DESIGNATION suit :

Un immeuble en nature de xxx
situé à xxx
lot numéro xxx
comprenant xxx
Le tout cadastré : xxx

Ou :

Le lot numéro xxx
d'un immeuble en copropriété situé à xxx
en nature de xxx
L'immeuble cadastré : xxx
et ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques de xxx
le xxx
volume xxx
numéro xxx
Une copie du règlement de copropriété est remise pour information.

Lequel lot vendu est situé au xxx
et comprend xxx
Ledit lot d'une superficie définie conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 de xxx mètres carrés.
Ainsi que les tantièmes de la copropriété attachés au lot, soit: xxx

Au cas de levée d'option, la vente aura lieu moyennant le prix de xxx EURO.

Toujours au cas de réalisation de la vente, le prix sera payé comptant le jour du contrat constatant la réalisation définitive de cette vente, entre les mains du notaire ou de l'avocat chargé de la réalisation.

Une somme, d'un montant de xxx EURO.
est versée ce jour, et il en est donné quittance. Cette somme, jusqu'à la réalisation de la vente, restera entre les mains de xxx.

La somme versée sera restituée, sans aucune retenue, au cas oú une au moins des conditions suspensives ne serait pas réalisée. Elle sera acquise au(x) propriétaire(s), à titre d'indemnité d'immobilisation, si les conditions suspensives étant réalisées, le(s) bénéficiaire(s) de la promesse ne lève(nt) pas l'option. La même somme s'imputera sur le prix de vente au cas de réalisation de la vente.

Le cas échéant :

Il est déclaré par tout nouveau propriétaire que le prix sera payé au moyen de deniers personnels ou assimilés, sans recours à un prêt. L'acquéreur ou chaque acquéreur, conformément au Code de la consommation, appose la mention manuscrite suivante 

Je soussigné, nom, prénom, reconnais avoir été informé que si, contrairement à la déclaration qui précède, je recours à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

La présente promesse de vente et d'achat est réciproquement consentie et acceptée en tant que promesse sous réserve de l'avènement des conditions suspensives qui suivent, au plus tard à la date du xxx.
- Délivrance par le conservateur des hypothèques d'un renseignement hypothécaire portant sur le bien objet du présent acte ne révélant pas des inscriptions d'un montant total supérieur au prix convenu et ne révélant pas de servitudes autres que celles déclarées ici :
xxx.
Au cas d'état hypothécaire positif, si la levée d'option intervient, les frais de mainlevée et de radiation incomberont au vendeur ou aux vendeurs.
- Délivrance par le service compétent d'un certificat d'urbanisme ou document d'urbanisme équivalent ne révélant pas d'injonction de travaux, ni état de péril ou d'insalubrité ni aucune servitude administrative ou autre empêchement susceptible de réduire de façon sensible la valeur du bien ou son usage normal.
Le cas échéant si les certificats mentionnés ne sont pas annexés à l'avant-contrat - ce qui est préférable - et si les réglementations visées s'appliquent :
- Obtention des services et professionnels compétents d'une attestation que le bien immobilier n'est pas infesté par les termites et autres insectes xylophages, d'un certificat justifiant de l'absence d'amiante dans la construction ou dans les équipements, d'un état négatif concernant les risques d'accessibilité au plomb, d'un état des risques naturels prévisibles et/ou des risques technologiques et d'un diagnostic attestant de la conformité de l'installation gaz.

Le promettant futur acquéreur pourra renoncer au bénéfice de tout ou partie des conditions suspensives qui précèdent. Les frais d'obtention des certificats mentionnés ne lui incomberont pas en toute hypothèse.
Ou, au cas de pluralité d'acquéreurs :
Les promettants futurs acquéreurs, d'un commun accord entre eux, pourront renoncer au bénéfice de tout ou partie des conditions suspensives qui précèdent. Les frais d'obtention des certificats mentionnés ne leur incomberont pas en toute hypothèse.