par jurisprudentes | 21 Nov 2022 | Droits, Juridique
Avec la crise sanitaire commencée en 2020-2021, et encore aujourd’hui, la notion de télétravail est largement utilisée dans les médias et dans la réalité quotidienne de millions de personnes. Qu’il s’agisse de télétravail ponctuel, temporaire, récurrent ou permanent, ce changement radical dans les habitudes de travail, impliquent plusieurs dimensions dont nous n’avions pas forcément pris conscience dans l’urgence de la Covid-19. Parmi ces dimensions, on trouve le sujet des assurances qui est réinterrogé et redéfini logiquement. En effet, si vous êtes chez vous, seul à travailler, il n’en reste pas moins que vous le faites pour votre entreprise. Il y a donc un certain nombre d’éléments à prendre en compte pour vous couvrir de manière efficace face aux risques existants.
L’employeur joue un rôle à votre domicile.
Pour en savoir plus sur le sujet de l’assurance habitation et de son lien avec votre télétravail, nous vous invitons à consulter, par exemple, le site de MAIF, qui expose de manière claire les tenants et les aboutissants de la situation. Nous aborderons ici les choses de manière synthétique pour vous sensibiliser au sujet, afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires à la bonne couverture assurantielle de votre situation mêlant à la fois la vie privée au sein du domicile, mais également la vie professionnelle.
Quid de la protection de vos biens impliqués dans votre travail ?
Sujet légitime, s’il en est, la protection habituellement garantie par la responsabilité civile et l’assurance habitation pour vos biens personnels, se doit d’être revue et partagée avec l’employeur dans un plusieurs situations, comme le cas du vol d’ordinateur au domicile, l’incendie causant la destruction de données en lien avec votre entreprise, ou le piratage de vos données.
Quel rôle pour l’employeur ?
Il encadre et applique, le cas échéant, la définition juridique officielle du télétravail, qui implique la mise à jour des documents contractuels liant l’entreprise et le salarié. Il prend sa part, comme pour un certain nombre de frais impliqués (équipement, abonnement pour l’accès internet notamment), dans la souscription de polices d’assurances adaptées à la mise en œuvre du télétravail. Ainsi, il contribue à la protection des biens face aux différents risques de dommages qui toucheraient directement l’activité du salarié et donc de l’entreprise.
Et pour les indépendants ?
Le principe est le même, mais les assurances sont souscrites pour leur activité en leur nom et non pour une activité salariée, rémunérée par un employeur. Il y a en conséquence les mêmes risques à couvrir que pour les télétravailleurs salariés. La protection des biens, la responsabilité civile professionnelle qui vient remplacer, dans le cadre du travail, la protection en cas de dommages causés à des tiers, une assurance multirisque qui prendra en charge à la fois votre domicile ou plus précisément l’endroit où s’effectue l’activité, et ce qu’il contient.
Les choses sont claires, travailler à domicile ne signifie pas se soustraire à un certain nombre de nécessités en termes de protection et d’assurance. Elles seront à la charge de l’employeur pour partie, dans le cas des salariés et à la charge du travailleur indépendant selon les cas.
par jurisprudentes | 26 Oct 2022 | Droits
Votre couple bat de l’aile ? Vous avez décidé de prendre des directions séparées ? Oui, mais êtes-vous bien en phase sur les modalités de votre divorce ? Il va avoir des conséquences sur la garde des enfants, mais aussi des effets matériels. Aussi est-il obligatoire, même en cas de divorce par consentement mutuel, que chaque époux soit représenté par un avocat. On vous explique.
Les quatre motifs du divorce
Tout d’abord, en France, la Loi retient quatre motifs officiels de divorce, qui impliquent quatre formes différentes de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ne vivent plus ensemble ;
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses répercussions ;
- Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage.
Quel que soit le motif de votre divorce, il vous faudra donc choisir une Avocate spécialisée en divorce à Paris, il est très important de s’orienter vers un avocat spécialiste en divorce et droit de la famille, car comme en médecine chaque pathologie a un spécialiste, chaque avocat a son propre domaine d’expertise.
Comment divorcer en 2022
La réforme du divorce en 2022 a pour objectif d’accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce. En cas d’altération définitive du lien conjugal, le délai observé n’est plus de 2 ans, mais de 1 an. Aussi, si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible, le plus simple est le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un juge, seul un notaire est nécessaire. Dans ce cas, chaque époux doit prendre son avocat. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement. Ceci permet d’obtenir la convention de divorce rapidement.
Le coût de l’avocat
Le prix de l’avocat spécialiste en divorce varie selon le type et la complexité de la procédure. Un simple divorce par consentement mutuel et sans patrimoine sera peu coûteux. Un divorce conflictuel ou amiable comprenant un large patrimoine, d’éventuelles prestations compensatoires rendent plus complexes la procédure et les négociations : il peut coûter plusieurs milliers d’euros.
Qui paie les frais d’avocat en cas de divorce ?
Est-ce que le premier rendez-vous chez un avocat est payant ?
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante, tout dépend des pratiques du cabinet. La majorité des cabinets facturent la première consultation, il est donc conseillé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
Préparer son rendez-vous avec l’avocat
Exemples de questions relatives à la procédure de divorce
- Quelles seront les étapes et la durée de la procédure de divorce ?
- Comment organiser la garde des enfants ?
- Comment protéger le patrimoine des enfants ?
- Comment est déterminée l’attribution du logement familial ?
- Quel est le sort des donations et avantages matrimoniaux ?
- À quel montant de prestation compensatoire ou/et dommages et intérêts puis-je prétendre ?
- Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ?
- Combien va me coûter le divorce ?
- …
Conclusion
Divorcer est rarement une étape agréable dans une vie. Être bien assisté dans cette situation peut représenter un grand soutien moral et vous faciliter les démarches dans votre procédure. Choisissez bien votre avocat et reposez-vous sur lui, il est votre allié.
par jurisprudentes | 10 Oct 2022 | Droits
Suite à un accident survenu lors de l’exécution de vos tâches professionnelles ou une maladie contractée lors de l’exercice de votre activité professionnelle, votre état de santé ne vous permet plus de travailler ? Dépendant de la gravité et de la nature de la maladie ou de l’accident ayant un lien direct avec le travail, une victime peut porter des séquelles à vie, tant au niveau physique que psychique. Une situation qui lui donne parfaitement le droit de prétendre à une indemnisation pécuniaire pour compenser la perte de revenus. Outre le fait de bénéficier d’une prise en charge de la Sécurité sociale, le salarié peut également demander réparation auprès de son employeur pour le préjudice causé. Raison pour laquelle il est judicieux de se faire représenter par un avocat st Étienne spécialisé en droit du travail pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
Voici les points essentiels à connaître sur l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail et les raisons pour faire appel à la maison des avocats saint Étienne.
Mieux comprendre l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail
Comme vous le savez certainement, lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié pour qu’il puisse se rétablir, que la cause soit un accident de travail ou une maladie professionnelle, cela entraîne par ailleurs une perte de salaire liée à cette absence au travail. Dans cette optique, le salarié est en droit de bénéficier d’une aide de la Sécurité sociale, voire réclamer des dommages et intérêts à son employeur. Avant toute chose, il convient de comprendre la définition légale d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle.
Indemnisation en cas de maladie professionnelle
Selon les dispositions législatives, une maladie peut être qualifiée de maladie professionnelle lorsqu’elle est contractée dans l’exercice d’une activité professionnelle. Par exemple, lorsqu’un salarié est exposé à un risque physique (risque naturel et technologique), chimique (manipulation de matériaux pouvant provoquer un cancer) ou biologique (exposition à des agents biologiques comme les bactéries) dans le cadre de ses fonctions professionnelles. De même, il est important de souligner qu’une maladie professionnelle peut aussi bien être une conséquence des conditions de travail.
Un salarié peut aussi se référer aux tableaux des maladies professionnelles qui regroupent toutes les pathologies susceptibles liées au travail. Dans ce cas de figure, c’est uniquement la Caisse d’Assurance Maladie qui peut ouvrir vos droits à des indemnités en qualifiant la maladie comme étant d’ordre professionnel.
De même, si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté certaines conditions de travail ou clauses de votre contrat, obtenez justice grâce à un avocat à saint Étienne.
Maladie professionnelle : les conditions à remplir pour être prise en charge
Voici les critères déterminant si oui ou non un salarié peut bénéficier d’une indemnisation de la Caisse d’Assurance Maladie :
- La maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles.
- La charge de la preuve incombe à la victime.
- Il faut absolument produire un certificat médical dans les délais imposés par la loi.
Indemnisation en cas d’accident travail
Un accident est considéré par la loi comme étant un accident de travail lorsqu’on peut établir un lien de causalité directe entre le travail et l’accident causé. Pour être plus précis, il est qualifié d’accident de travail lorsqu’il survient au moment où le salarié exécute ses missions professionnelles, provoquant un dommage physique soudainement, comme le stipule clairement l’article L4111-1 du Code de la Sécurité sociale.
Si un salarié est concerné par ce cas de figure, il faut savoir qu’il bénéficie d’une indemnisation journalière de la Sécurité sociale. Si ce dernier pense que son employeur a commis une faute à son égard, il peut se tourner vers le barreau de saint Étienne.
Accident de travail : les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation
Il faut réunir certaines conditions pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail. Voici les principales à connaître :
- Il doit survenir dans l’exercice de l’activité professionnelle.
- Il doit avoir un caractère soudain.
- Celui-ci doit entraîner des dommages physiques ou psychiques.
Avocat saint Étienne : ayez recours à ses services pour obtenir une indemnisation au travail
Une maladie professionnelle ainsi qu’un accident de travail, bien évidemment en fonction de leur gravité, peuvent causer beaucoup de tort à un salarié tant dans son intégrité physique que dans son intégrité psychique. Raison pour laquelle il est dans l’intérêt du salarié lésé de se faire accompagner par un avocat ayant une expertise avérée dans ce domaine. Grâce à ses compétences et ses connaissances, celui-ci est le mieux placé pour poser les bonnes questions pour mieux comprendre les effets du traumatisme ainsi que les dommages causés. Par exemple, un salarié qui perd son autonomie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Il faut comprendre que cette perte d’autonomie peut avoir des impacts sur son mental. Un avocat peut s’avérer utile pour vous rendre justice. Par ailleurs, il peut aussi représenter un salarié en cas de litige avec son employeur et pour tout licenciement.
par jurisprudentes | 9 Août 2022 | Juridique
En possédant une voiture, vous devez avoir les papiers pour circuler librement. Il faut savoir que les autorités routières ont le droit de vous demander les papiers du véhicule. En cas d’absence des papiers, il y aura des sanctions. Pour éviter cela, il faut que tous les documents papier soient en règle. Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Cet article va répondre à cette question.
Les documents obligatoires pour les voitures
Les autorités routières demandent les papiers quand ils font un contrôle. Plusieurs documents font partie des papiers. Ce sont les documents de bord ainsi que les documents personnels. Dans le document de bord, il y a les certificats de conformité et les cartes vertes. Il y a également les certificats de contrôle technique et la carte grise. Pour en savoir un peu plus sur l’immatriculation et la carte grise, vous rendre sur le site pariscartegrise.fr peut vous aider.
Pour le document personnel, il y a la CIN et le permis. En disposant de ces documents, vous montrez que vous respectez la loi. Cela aussi montre que vous connaissez le Code de la route et que vous savez conduire.
Les pénalités à défaut de présenter ces papiers
Il faut savoir que tout conducteur est assujetti à des sanctions ou des pénalités s’il oublie d’emporter les papiers. En général, il ne doit pas y avoir d’exception. Tous types de voitures auront également ces pénalités. La police va alors donner une contravention au conducteur.
Il y a trois classes pour la contravention, qui sont :
La première classe
Cela se produit si le chauffeur refuse de montrer immédiatement les papiers aux autorités routières. Dans cette classe, il n’y a pas encore de retrait de points sur le permis. Cependant, la police va donner une amende de 11 euros. En cas de majoration, elle augmentera de 33 euros. Si la police implique le tribunal à la situation, le coût montera à 75 euros.
La deuxième classe
Cela arrive quand vous n’avez pas d’assurance. Vous ne perdrez pas de points sur le permis dans cette classe. L’amende est de 22 euros ou de 33 euros. S’il y a une majoration de l’amende, le coût va s’élever à 75 euros. S’il y a une poursuite jusqu’au tribunal, il monte à 750 euros.
La quatrième classe
Cela se produit si le chauffeur refuse de montrer les papiers aux autorités routières. Les autorités routières peuvent vous demander une amende de 90 jusqu’à 750 euros. Pendant les 5 jours qui suivent, il faut que le conducteur présente les papiers.
Comment faire pour ne pas oublier les papiers ?
La solution la plus simple est de les poser dans votre boîte à gants. Ne l’ouvrez que quand la police demande vos papiers. Ne laissez pas les enfants tout seul dans la voiture et assurez-vous qu’elle soit bien verrouillée après votre passage. Comme vous emportez tout le temps votre portefeuille, mettez-y le permis, l’assurance et la carte grise. De cette façon, il y a moins de risques d’oublier, et vous n’aurez pas de problème avec les autorités.
par jurisprudentes | 22 Juil 2022 | Administratif
En France, la formation professionnelle est un droit pour tous. Ce droit a d’ailleurs une validité à longue durée. Ainsi, que vous soyez au chômage ou encore salarié, vous pouvez bénéficier de ce droit individuel à la formation (DIF). La question qui se pose cependant, c’est de savoir si le DIF est conservé à un salarié en état de licenciement. Cet article vous donne plus d’informations à ce sujet.
Le DIF, qu’est-ce que c’est concrètement ?
Aujourd’hui nommé le CPF, le DIF est le droit individuel à la formation pour tous les salariés. Il permet matériellement à un salarié d’une entreprise de cumuler assez d’heures pendant ses années de travail, pour ensuite les utiliser pour suivre une formation. Toutefois, un employeur peut autoriser son salarié à se faire former ou refuser purement ce droit. Néanmoins, le changement du DIF en CPF, rend ce droit valide toute la vie. Ainsi, à n’importe quel moment de leur vie, les salariés pourront suivre une formation de leurs choix.
Un salarié en cessation de travail peut-il profiter du DIF ?
Les salariés en situation de licenciement peuvent conserver leurs droits au DIF, si le licenciement ne vient pas d’eux. Autrement dit, s’ils n’ont pas commis de faute grave, occasionnant ainsi la rupture de leur contrat, ils doivent bénéficier des droits de formation. Ainsi, l’employeur d’un salarié licencié doit tenir informé ce dernier, de ses droits au DIF. Mais aussi, du fait que le salarié peut faire évaluer ses compétences pendant son temps de préavis. De plus, si avant la rupture du contrat, les salariés n’ont pas usé entièrement de leur DIF, ils peuvent la convertir en euros. Ainsi converti en numéraire, cela peut servir à payer l’évaluation du bilan des compétences des salariés. Tout cela se passe dans le temps de préavis pour le licenciement.
Pour finir, la somme obtenue après le licenciement peut servir à une formation, soit auprès de l’ancien employeur, soit auprès dans une autre entreprise. Retenez donc que si le salarié a commis une faute grave comme une inaptitude de travail et que cela lui a valu la perte de son emploi, il perdra le DIF. En effet, l’inaptitude est considérée comme une faute lourde selon la loi. De ce fait, un salarié licencié pour cette raison, perd son droit individuel à la formation, tandis que, un employé au chômage peut en profiter.
Le droit individuel à la formation est-il différent en cas de démission ?
Selon le code ou la loi du travail, un salarié qui démissionne peut user de son DIF à condition qu’il en fasse la demande pendant son temps de préavis. Ou tout au moins, il peut en profiter après l’évaluation de bilan de ses compétences. Toutefois, son employeur peut se réserver le droit de refuser cette formation à son employeur démissionnaire.
En conclusion, le DIF est un droit inaliénable pour tout salarié. Cependant, en cas de rupture de contrat de son emploi pour faute professionnelle, un salarié peut se voir refuser ce droit. Mais dans le cas contraire, il dispose de 3 dispositifs pour toujours profiter du DIF, même étant au chômage.
