Les divers moyens possibles pour relancer un client lors d’une facture impayée

22 Août 2021 | Administratif, Droits

Vous êtes une entreprise et vous réalisez des prestations pour vos clients. Sauf que très souvent au moment du paiement tout ne se passe pas toujours comme prévu. Raison pour laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour relancer le client en question afin d’éviter que vos finances ne soient impactées. C’est ainsi qu’il existe plusieurs moyens afin d’attirer l’attention des retardataires ou réfractaires.

Les solutions non-juridictionnelles

Bien entendu il ne faudrait pas mettre la barre haute car il peut juste s’agir d’un oubli. C’est ainsi que la voie de la solution à l’amiable doit être la première initiative.

Une lettre de relance

Il s’agit d’une simple lettre pour rappeler à votre client son obligation de payer. Elle est importante comme première initiative car vous restez en accord avec votre clientèle.

La mise en demeure

À l’aide d’un courrier de mise en demeure, vous donnez une ultime chance de règlement à votre client. Il est recommandé de l’envoyer avec accusé de réception en retour afin d’avoir la conscience tranquille sur le terrain judiciaire en cas de récidive.

L’appel à des professionnels

Parce que vous pouvez être à court de temps ou ignorant des règles juridiques relatives au recouvrement, il est conseillé de faire appel à des professionnels du domaine. Ça peut être :

  • un cabinet de recouvrement
  • un avocat
  • un huissier de justice


Ces derniers pourront rédiger vos mises en demeure, faire les relances et même vous accompagner durant la procédure contentieuse.

Les solutions juridictionnelles

Il est question ici d’obtenir un titre exécutoire devant les officiers de justice une fois les voies à l’amiable épuisées.

La requête d’injonction de paiement

Cette requête se fait par saisie du tribunal grâce au formulaire CERFA 12948. Toutefois, le tribunal évalue au préalable les factures, les techniques de relance et les conditions de vente appliquées.

Le référé provision

Il s’agit d’une procédure rapide et efficace contre un non-paiement avéré d’une facture. Elle se fait à l’aide d’une « provision ». Le client fautif est convoqué au tribunal dans les plus brefs délais.

L’assignation en paiement

Après échec des deux voies précédentes, vous avez l’assignation en paiement qui équivaut à un procès. Elle est de ce fait plus onéreuse et longue. Toutefois, c’est la meilleure solution si votre client conteste la facture. De plus, elle offre la possibilité de demander des dommages et intérêts.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.