Quelles sont les démarches juridiques à connaître avant d’acheter une voiture ?

Quelles sont les démarches juridiques à connaître avant d’acheter une voiture ?

Ça y est, cela fait quelques jours que vous avez le permis et il va être grand temps pour vous de faire l’achat de votre première voiture. Pour cela, vous avez pris votre temps et vous avez bien réfléchi. Cependant, avant d’acheter votre première voiture et de pouvoir la conduire, vous allez devoir réaliser de nombreuses démarches. Dans cet article, nous avons décidé de vous aider dans toutes ces démarches en vous expliquant comment les réaliser et quels sont leurs différents buts. Bien évidemment, nous vous parlerons du prix de chacune de ces démarches dans les détails afin d’éviter d’omettre la moindre chose. 

La carte grise 

Au moment de l’achat de votre véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion, vous allez récupérer un document précis : le certificat de cession. Concrètement, ce document certifie qu’une personne ou une entreprise vous à céder le véhicule contre une somme d’argent, qui est, en général, précisée. Ce certificat a un seul but : vous permettre de créer un dossier pour la carte grise. Pour faire simple, la carte grise est un document officiel remis à l’État français qui stipule que le véhicule en question vous appartient et qu’il possède une plaque d’immatriculation et une immatriculation bien précise. En cas de problème la carte grise est un document indispensable, car elle permet de savoir avec précision à qui appartient le véhicule. Bien sûr, c’est un document parfaitement obligatoire pour pouvoir conduire dans les règles. 

Parmi toutes les déclarations importantes à réaliser, la carte grise apparaît comme l’une des plus importantes. Par conséquent, vous allez devoir la réaliser en premier, et cela, sans attendre, afin d’éviter grandement les problèmes. Grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une Procédure simplifiée pour votre carte grise sur cartegriseminute.fr. En clair, en l’espace de quelques jours seulement, vous aurez une réponse rapide et fiable. Bien évidemment, cette démarche n’est faisable qu’en ligne sur des sites agréés par l’état. Pour rappel, il n’est plus possible de réaliser cette démarche dans les préfectures. 

L’assurance 

L’autre démarche très importante, voire capitale à faire sera de trouver une assurance voiture. Concrètement, sur le web, vous allez pouvoir retrouver des centaines de compagnies différentes. La meilleure solution, si vous en possédez une, sera de regarder avec la compagnie d’assurance que vous payez dans votre assurance habitation. En effet, dans de nombreux cas, les compagnies proposent de rajouter l’assurance voiture et de créer un pack complet avec toutes les assurances. Bien évidemment, le prix sera moins important si vous réussissez à mélanger les deux assurances. 

Autrement, l’assurance de votre véhicule est absolument obligatoire et il n’existe aucun monde où cela serait passable. Pour faire simple, l’assurance vous protégera en tant qu’accident. Que vous causiez des dommages ou que quelqu’un vous cause des dommages matériels ou immatériels, vous serez indemnisé et remboursé. C’est pour cette raison qu’il est capital de faire très attention à l’assurance de votre véhicule. Bien évidemment, au même titre que la carte grise, vous allez pouvoir faire vos démarches sur le web en recherchant, demandant des devis et en souscrivant à des assurances diverses et variées. Dans tous les cas, la quasi-totalité des compagnies d’assurances classiques ont fait leur place sur le web afin de pouvoir être plus accessible et de bénéficier d’une souscription beaucoup plus simplifiée. Dans la majorité des cas, il ne vous suffira que de quelques minutes pour assurer votre véhicule, et cela, de la meilleure des manières puisque vous allez pouvoir récupérer le meilleur prix possible sur vos mensualités. Bien sûr, grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une assistance en temps réel et de conseillers prêts à vous aider à tout instants. 

Les divers moyens possibles pour relancer un client lors d’une facture impayée

Les divers moyens possibles pour relancer un client lors d’une facture impayée

Vous êtes une entreprise et vous réalisez des prestations pour vos clients. Sauf que très souvent au moment du paiement tout ne se passe pas toujours comme prévu. Raison pour laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour relancer le client en question afin d’éviter que vos finances ne soient impactées. C’est ainsi qu’il existe plusieurs moyens afin d’attirer l’attention des retardataires ou réfractaires.

Les solutions non-juridictionnelles

Bien entendu il ne faudrait pas mettre la barre haute car il peut juste s’agir d’un oubli. C’est ainsi que la voie de la solution à l’amiable doit être la première initiative.

Une lettre de relance

Il s’agit d’une simple lettre pour rappeler à votre client son obligation de payer. Elle est importante comme première initiative car vous restez en accord avec votre clientèle.

La mise en demeure

À l’aide d’un courrier de mise en demeure, vous donnez une ultime chance de règlement à votre client. Il est recommandé de l’envoyer avec accusé de réception en retour afin d’avoir la conscience tranquille sur le terrain judiciaire en cas de récidive.

L’appel à des professionnels

Parce que vous pouvez être à court de temps ou ignorant des règles juridiques relatives au recouvrement, il est conseillé de faire appel à des professionnels du domaine. Ça peut être :

  • un cabinet de recouvrement
  • un avocat
  • un huissier de justice


Ces derniers pourront rédiger vos mises en demeure, faire les relances et même vous accompagner durant la procédure contentieuse.

Les solutions juridictionnelles

Il est question ici d’obtenir un titre exécutoire devant les officiers de justice une fois les voies à l’amiable épuisées.

La requête d’injonction de paiement

Cette requête se fait par saisie du tribunal grâce au formulaire CERFA 12948. Toutefois, le tribunal évalue au préalable les factures, les techniques de relance et les conditions de vente appliquées.

Le référé provision

Il s’agit d’une procédure rapide et efficace contre un non-paiement avéré d’une facture. Elle se fait à l’aide d’une « provision ». Le client fautif est convoqué au tribunal dans les plus brefs délais.

L’assignation en paiement

Après échec des deux voies précédentes, vous avez l’assignation en paiement qui équivaut à un procès. Elle est de ce fait plus onéreuse et longue. Toutefois, c’est la meilleure solution si votre client conteste la facture. De plus, elle offre la possibilité de demander des dommages et intérêts.