Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?
Le divorce amiable se traduit par la rupture du mariage par le consentement mutuel des conjoints. Il est régi par l’article 229-1 du code civil.
Dans le cadre de cette forme de divorce, le couple se met d’accord sur le divorce. Il peut s’entendre ou non aux éventuelles conséquences que cela puisse entraîner.
Pour un divorce à l’amiable, les deux parties doivent consentir sur leur séparation, ainsi que sur les effets. Aucun des époux ne doit être placé sous tutelle, ni sous curatelle, ni sous d’autres types de régime des majeurs protégés comme la sauvegarde de justice.
Dans le cas où l’un des conjoints ne serait pas français, il s’avère indispensable de s’informer sur les lois de son pays de provenance.
Sachez qu’un divorce par consentement mutuel ne requiert pas forcément l’intervention d’un juge.
Comment se déroule un divorce à l’amiable ?
Un divorce à l’amiable ne se déroule pas du tout comme une séparation légale contentieuse. En effet, il n’y a pas de procès dans un tribunal. Aucun juge n’est amené à intervenir sauf si l’un des enfants des conjoints souhaitent être auditionné. Il suffit juste que le couple se met d’accord sur la rupture de leur contrat de mariage et des conséquences. Ce consentement doit ensuite être rédigé sur un papier en plusieurs exemplaires en présence des avocats des deux parties. Cette convention nécessite la signature du couple et de celle de chacun de ses avocats.
Les bonnes raisons de choisir de divorcer à l’amiable
Le divorce à l’amiable confère nombreux avantages. Tout d’abord, il n’impose pas le couple à une quelconque durée de relation conjugale. Ensuite, il n’oblige pas la communication des motifs du divorce. L’intimité des conjoints est alors préservée. Puis, les étapes à respecter pour un divorce à l’amiable sont beaucoup plus rapides par rapport au divorce contentieux. Et en termes de prix, il s’avère moins onéreux. Et enfin, il permet aux deux parties de définir les effets du divorce.
Il est important de noter que les procédures d’un divorce par consentement mutuel peuvent être effectuées en ligne. Seulement, ces démarches sont soumises à certaines conditions dont :
- L’accord des deux parties ;
- La non-possession des enfants mineurs ;
- Pas de surendettement ;
- Et l’absence des biens en dehors de la France.
La dématérialisation des procédures accélère l’avancement de la demande.
