Ce qu’il faut savoir sur le changement de carte grise

8 Juil 2022 | Droits

Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, le changement de propriétaire sur la carte grise doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours. Le délai reste le même si vous changez d’adresse après votre déménagement.

Démarches à entreprendre

Si vous avez effectué un transfert pour la vente de votre voiture, n’oubliez pas que vous avez 15 jours pour le signaler. Il vous suffit de suivre les étapes du processus. Le changement de titulaire de l’immatriculation d’un véhicule prend généralement 15 minutes environ. Ensuite, vous devrez envoyer une copie des documents et faire une sauvegarde afin de pouvoir terminer le processus à distance.

À la fin du processus, vous devrez payer le coût du certificat d’immatriculation du véhicule par carte de crédit. Si vous souhaitez payer par d’autres moyens (espèces, chèque, etc.), vous devrez contacter un spécialiste agréé. Après avoir effectué les procédures en ligne, vous devrez imprimer le certificat de pré-enregistrement avant de recevoir le document final. Le coût de ces procédures est variable et dépend des caractéristiques de votre voiture et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez obtenir un devis en utilisant le simulateur en ligne.

Pour éviter les complications et la confusion, vous pouvez enregistrer votre certificat de transfert par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé. Pour les cessions traitées par l’ANTS, le système fournit automatiquement un code que le vendeur peut communiquer à l’acheteur. Par ailleurs, l’indication sur l’année de création du véhicule est aussi à considérer avant d’entreprendre une démarche pour déterminer s’il s’agit d’un modèle de collection.

Quand faire une demande de carte grise ?

Par conséquent, si le nom de la société change, le certificat d’immatriculation du véhicule doit être corrigé en enregistrant un nouvel identifiant de la société dans le système d’enregistrement de l’État. Pour tout changement de nom, l’imprimerie nationale émet automatiquement un nouveau document d’enregistrement de la société. Comme pour une personne physique, toute modification d’une entité juridique doit être notifiée.

À partir du 2 juin 2017, toute demande de duplicata de certificat d’immatriculation en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat d’immatriculation se fera uniquement en ligne. En cas de changement de situation, y compris un déménagement, le propriétaire du véhicule est tenu de modifier le permis technique du véhicule. Vous devez signaler le changement d’adresse en ligne. En outre, les modifications apportées au véhicule doivent être signalées dans un délai d’un mois. Le non-respect de ces exigences, comme dans le cas d’un contrôle de police, entraîne une amende de 135 euros. À titre de renseignement, si votre véhicule est déjà immatriculé au nouveau format SIV, vous recevrez simplement un autocollant à coller sur la carte grise et vous changerez votre adresse. Si vous avez besoin d’aide pour signaler un changement d’adresse, un prestataire de services agréé vous guidera pas à pas.

Pour ce faire, le conducteur doit créer un compte sur le site officiel ou s’identifier sur la plateforme du prestataire de services agréé. Saisissez ensuite la marque d’immatriculation et le code confidentiel associé à l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, qui se trouve dans la lettre dans laquelle il a été envoyé. Il suffit ensuite de suivre les instructions en ligne et de joindre les pièces justificatives requises.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.