Les formalités administratives relatives à la demande de carte grise

11 Juil 2022 | Administratif

Tous les propriétaires qui viennent d’acquérir leur voiture sont légalement tenus de disposer d’une nouvelle carte grise. Ils doivent faire une demande et suivre quelques démarches pour obtenir ce document.

Les informations à considérer

Peu importe que ce soit sur le site de l’ANTS ou sur celui d’un prestataire de services agréé pour la gestion des immatriculations à distance, les démarches à effectuer pour obtenir votre certificat d’immatriculation en ligne sont d’une grande simplicité. Avant d’entreprendre toute démarche pour obtenir ces certificats, il convient de prendre en compte votre situation et de fournir les documents nécessaires à l’obtention d’un certificat d’immatriculation. Les certificats d’immatriculation des véhicules sont généralement délivrés dans les sept jours suivant la demande.

Les pièces justificatives sont susceptibles de varier sur la base de la situation relative à la demande. Si un copropriétaire est ajouté au certificat d’immatriculation, il doit fournir des documents supplémentaires pour que son nom figure sur le nouveau certificat d’immatriculation. Ces documents vous permettront d’enregistrer votre dossier auprès de l’ANTS.

La procédure d’immatriculation pour les motos et les scooters est quasiment identique à celle d’une voiture. Pour conduire un véhicule à deux roues, il est nécessaire de suivre la démarche pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Ce document d’enregistrement doit être établi dans les trente jours à compter de la date d’achat pour être valide.

Comment déposer la demande de carte grise ?

Depuis 2017, il n’est plus possible de demander l’immatriculation d’un véhicule dans la préfecture ou la sous-préfecture de son choix. Toutes les formalités doivent être accomplies sur un site web approuvé ou auprès d’un prestataire de services agréé. Veuillez vérifier les taux actuels avant d’entreprendre toute action. Le coût du certificat d’immatriculation varie en fonction de la région et du cheval fiscal de votre véhicule. Pour effectuer cette procédure, il suffit de visiter le site officiel de l’ANTS qui vous redirigera vers le quota en ligne pour demander l’inscription. Toutefois, il existe d’autres options, comme l’externalisation de la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise auprès d’un spécialiste agréé. Ils s’occuperont de la procédure d’enregistrement en contactant le système d’immatriculation des véhicules.

Plusieurs documents sont à fournir pour faire la demande. Une déclaration de transfert de propriété est un document qui confirme que le véhicule a effectivement changé de propriétaire. Il s’agit d’une forme réglementée dans laquelle le nouveau propriétaire (acheteur) et l’ancien propriétaire (vendeur) conviennent des conditions de la transaction. Le justificatif de domicile est le document utilisé pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule et doit être daté de six mois. Il confirme que la personne qui reçoit le certificat d’immatriculation du véhicule à une adresse résidentielle actuelle.

La présentation de l’ancien certificat d’immatriculation est le premier document à présenter lors de la demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation. Il doit être conservé pendant au moins 5 ans. Il est également utilisé pour déterminer la main fiscale. Il est très important que vous soyez informé du montant que vous devrez payer pour obtenir un certificat d’immatriculation. Vous pouvez facilement calculer votre obligation fiscale en utilisant les simulateurs de prix disponibles sur certains sites web. Il est important de le faire avant de soumettre vos documents ANTS.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.