Peut-on profiter du DIF en cas de licenciement ?

22 Juil 2022 | Administratif

En France, la formation professionnelle est un droit pour tous. Ce droit a d’ailleurs une validité à longue durée. Ainsi, que vous soyez au chômage ou encore salarié, vous pouvez bénéficier de ce droit individuel à la formation (DIF). La question qui se pose cependant, c’est de savoir si le DIF est conservé à un salarié en état de licenciement. Cet article vous donne plus d’informations à ce sujet.

Le DIF, qu’est-ce que c’est concrètement ?

Aujourd’hui nommé le CPF, le DIF est le droit individuel à la formation pour tous les salariés. Il permet matériellement à un salarié d’une entreprise de cumuler assez d’heures pendant ses années de travail, pour ensuite les utiliser pour suivre une formation. Toutefois, un employeur peut autoriser son salarié à se faire former ou refuser purement ce droit. Néanmoins, le changement du DIF en CPF, rend ce droit valide toute la vie. Ainsi, à n’importe quel moment de leur vie, les salariés pourront suivre une formation de leurs choix.

Un salarié en cessation de travail peut-il profiter du DIF ?

Les salariés en situation de licenciement peuvent conserver leurs droits au DIF, si le licenciement ne vient pas d’eux. Autrement dit, s’ils n’ont pas commis de faute grave, occasionnant ainsi la rupture de leur contrat, ils doivent bénéficier des droits de formation. Ainsi, l’employeur d’un salarié licencié doit tenir informé ce dernier, de ses droits au DIF. Mais aussi, du fait que le salarié peut faire évaluer ses compétences pendant son temps de préavis. De plus, si avant la rupture du contrat, les salariés n’ont pas usé entièrement de leur DIF, ils peuvent la convertir en euros. Ainsi converti en numéraire, cela peut servir à payer l’évaluation du bilan des compétences des salariés. Tout cela se passe dans le temps de préavis pour le licenciement.

Pour finir, la somme obtenue après le licenciement peut servir à une formation, soit auprès de l’ancien employeur, soit auprès dans une autre entreprise. Retenez donc que si le salarié a commis une faute grave comme une inaptitude de travail et que cela lui a valu la perte de son emploi, il perdra le DIF. En effet, l’inaptitude est considérée comme une faute lourde selon la loi. De ce fait, un salarié licencié pour cette raison, perd son droit individuel à la formation, tandis que, un employé au chômage peut en profiter.

Le droit individuel à la formation est-il différent en cas de démission ?

Selon le code ou la loi du travail, un salarié qui démissionne peut user de son DIF à condition qu’il en fasse la demande pendant son temps de préavis. Ou tout au moins, il peut en profiter après l’évaluation de bilan de ses compétences. Toutefois, son employeur peut se réserver le droit de refuser cette formation à son employeur démissionnaire.

En conclusion, le DIF est un droit inaliénable pour tout salarié. Cependant, en cas de rupture de contrat de son emploi pour faute professionnelle, un salarié peut se voir refuser ce droit. Mais dans le cas contraire, il dispose de 3 dispositifs pour toujours profiter du DIF, même étant au chômage.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.