Divorce et avocat : quelles sont vos obligations ?

26 Oct 2022 | Droits

Votre couple bat de l’aile ? Vous avez décidé de prendre des directions séparées ? Oui, mais êtes-vous bien en phase sur les modalités de votre divorce ? Il va avoir des conséquences sur la garde des enfants, mais aussi des effets matériels. Aussi est-il obligatoire, même en cas de divorce par consentement mutuel, que chaque époux soit représenté par un avocat. On vous explique.

Les quatre motifs du divorce

Tout d’abord, en France, la Loi retient quatre motifs officiels de divorce, qui impliquent quatre formes différentes de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ne vivent plus ensemble ;
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses répercussions ;
  • Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage.

Quel que soit le motif de votre divorce, il vous faudra donc choisir une Avocate spécialisée en divorce à Paris, il est très important de s’orienter vers un avocat spécialiste en divorce et droit de la famille, car comme en médecine chaque pathologie a un spécialiste, chaque avocat a son propre domaine d’expertise.

La réforme du divorce en 2022 a pour objectif d’accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce. En cas d’altération définitive du lien conjugal, le délai observé n’est plus de 2 ans, mais de 1 an. Aussi, si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible, le plus simple est le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un juge, seul un notaire est nécessaire. Dans ce cas, chaque époux doit prendre son avocat. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement. Ceci permet d’obtenir la convention de divorce rapidement.

Le coût de l’avocat

Le prix de l’avocat spécialiste en divorce varie selon le type et la complexité de la procédure. Un simple divorce par consentement mutuel et sans patrimoine sera peu coûteux. Un divorce conflictuel ou amiable comprenant un large patrimoine, d’éventuelles prestations compensatoires rendent plus complexes la procédure et les négociations : il peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Qui paie les frais d’avocat en cas de divorce ?

La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante, tout dépend des pratiques du cabinet. La majorité des cabinets facturent la première consultation, il est donc conseillé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.

Préparer son rendez-vous avec l’avocat

Exemples de questions relatives à la procédure de divorce

  • Quelles seront les étapes et la durée de la procédure de divorce ?
  • Comment organiser la garde des enfants ?
  • Comment protéger le patrimoine des enfants ?
  • Comment est déterminée l’attribution du logement familial ?
  • Quel est le sort des donations et avantages matrimoniaux ?
  • À quel montant de prestation compensatoire ou/et dommages et intérêts puis-je prétendre ?
  • Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ?
  • Combien va me coûter le divorce ?
 

Conclusion

Divorcer est rarement une étape agréable dans une vie. Être bien assisté dans cette situation peut représenter un grand soutien moral et vous faciliter les démarches dans votre procédure. Choisissez bien votre avocat et reposez-vous sur lui, il est votre allié.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.