par jurisprudentes | 22 Juin 2022 | Public
De nombreuses conditions poussent un salarie à résilier son contrat cdd et faire recours au chomage. On enregistre souvent des cas de salaires non payés, la contestation de sanction ou la discrimination. Il y en a d’autres employés qui sont victimes de licenciement abusif. Néanmoins, vous vous demandez s’il existe une possibilité de toucher une allocation en cas de retour au chomage. Une chose bien importante à retenir est que tout dépendra du type de résiliation de contrat de travail. Découvrez dans cet article ce dont vous bénéficiez ou perdez au cas où vous n’auriez plus votre emploi.
Quand t est-ce qu’un employé touche évidemment au chômage ?
Pour ce qui est de la norme, le salarie qui démissionne de son poste se trouve immédiatement sans-travail. Mais des exceptions se présentent comme dans le cas où la demission serait estimée comme légitime. En ce moment, l’employé n’est plus en chomage et il jouit des droits d’allocation de retour à l’emploi. Cependant, il est définitivement considéré comme chômeur si sa demission dispose d’une duree de quatre mois déjà.
Intérêt de la résiliation d’un contrat de travail pour un employé
Chaque employé qui démissionne de son travail a toujours une ou plusieurs raisons propres à lui. Pour certains, c’est pour se reconvertir dans un autre domaine. Pour d’autres c’est une reconversion d’activités qui aura pour débouché de toucher un projet d’entreprise. Il existe aussi d’autres cas très particuliers comme un déménagement avec son conjoint.
Cependant, avant toute demission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé. Il aura par la suite adressé une commission paritaire de sa zone pour une étude de son cas au pole d’emploi. Enfin après une analyse de la proposition, un moyen de financement ainsi que des techniques sont alors envisagés.
Dans quelle condition le salarié peut-il se voir jouir d’une allocation après qu’il soit en chômage
Le cas le plus répandu est celui de rupture de contrat de travail. Mais sous plusieurs autres prétextes, le salarié peut prétendre recevoir un droit de versement d’allocations pendant la periode de son retour au chomage. Il s’agit notamment d’une perte d’emploi de manière non voulu. Le licenciement pour un motif économique par exemple et la rupture du contrat cdd à l’initiative de l’employeur sont aussi considérés. De même, un chômeur qui possédait un emploi bénéficie des droits d’allocations de reprise à emploi si sa demission est involontaire dans une entreprise. En principe, la démission annule tous les bénéfices qui devront être alloués au salarié s’il a été employé juste pendant une periode de 65 jours chez son employeur. Très souvent, le salarié bénéficie de reliquat de droit au chômage ce qui lui permet de jouir des allocations de retour à l’emploi. Mais dans le cas où il ne disposerait d’aucun papier, il est susceptible de demander un réexamen pour sa situation. Cette demande est adressée au pole d’usage dans un bref délai. Une duree de 121 jours est attribuée à tout individu après rupture de son contrat de travail.
En effet, les conditions d’attribution d’allocation sont très simples. Le salarié en contrepartie avec son conjoint se lance dans un projet de changement de domicile. Ce dernier devra être pour des raisons très professionnelles ou de reconversion. Il y figure aussi des cas où la progéniture de l’employé handicapé peut-être doit être placée dans une famille d’accueil. Où même le salarié est victime de violences familiales ou de harcèlement.
par jurisprudentes | 6 Juin 2022 | Administratif, Public
Les voitures anciennes sont assez faciles à distinguer dans la circulation urbaine. Ils se distinguent par leurs plaques d’immatriculation jaunes. Cependant, que faut-il faire pour obtenir un tel chiffre ? Tout d’abord, vous devez acheter un véhicule suffisamment « ancien » ! Et ensuite l’enregistrer de manière appropriée. Aujourd’hui, nous allons décrire étape par étape comment fonctionne l’immatriculation d’une voiture historique.
Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?
Selon les dispositions de la loi sur la circulation routière, il s’agit d’une voiture inscrite au registre des monuments historiques meubles, située dans les registres provinciaux des monuments historiques ou servant d’élément de l’inventaire d’un musée. En pratique, cela signifie plus ou moins qu’un particulier est autorisé à faire immatriculer un véhicule comme véhicule historique s’il a au moins 25 ans. En outre, ce modèle particulier ne devrait pas avoir été fabriqué depuis au moins 15 ans.
Immatriculation des voitures historiques : 25 ou 30 ans ?
Est-ce la seule limite d’âge ? Certains restaurateurs élèvent le seuil d’âge d’une voiture à 30 ans. Cela fait une différence fondamentale. En revanche, c’est la limite qui s’applique dans la plupart des pays de l’Union européenne. Toutefois, la limite d’âge n’épuise pas toutes les exigences imposées aux voitures avant qu’elles puissent être considérées comme historiques.
Pour que l’immatriculation d’une voiture de collection soit possible sur ce site rpautomobiles.eu, il ne suffit pas de convaincre le conducteur que sa voiture répond à toutes les exigences. Ce fait doit être confirmé par des documents. Concrètement, il est nécessaire de présenter au bureau d’immatriculation une copie d’une décision d’inscription du véhicule au registre des monuments historiques ou un document confirmant l’inscription du véhicule au registre central du patrimoine culturel. Il est également possible de présenter un document confirmant l’inscription du véhicule à l’inventaire des musées. Toutefois, ce n’est pas la fin du processus. Il est également nécessaire de présenter des documents relatifs à la condition technique.
Tout d’abord, l’immatriculation d’un véhicule historique nécessite un certificat de conformité du véhicule historique aux conditions techniques. En plus de ce qui précède, les institutions doivent joindre à la documentation le protocole d’évaluation de l’état technique du véhicule historique.
Plaques d’immatriculation professionnelles – à quoi servent-elles et comment en obtenir une ?
Il arrive parfois que des voitures soient achetées sans certificat d’immatriculation. Cela signifie-t-il que l’immatriculation d’une voiture de collection n’est plus possible ? Non, rien de ce genre. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit, sous peine de responsabilité pénale, faire une déclaration au fonctionnaire en indiquant que le document est manquant. Une autre exigence concerne les anciennes plaques d’immatriculation. S’il y en a, ils doivent être rendus. Si les plaques d’immatriculation n’étaient pas là, le propriétaire doit rédiger une autre déclaration devant le fonctionnaire. Le fonctionnaire voudra également voir l’assurance responsabilité civile obligatoire.
Immatriculation d’une voiture historique depuis l’étranger
Dans le cas où la voiture a été importée de l’étranger, il est nécessaire de délivrer une carte d’immatriculation du véhicule. Vous devez payer un supplément pour obtenir, par exemple, une procuration. Si la procuration ne s’applique pas à un parent, le fonctionnaire demandera une taxe. L’immatriculation d’un véhicule historique est une décision administrative. Par conséquent, elle doit être traitée sans délai excessif. Si l’affaire est complexe, la durée de la procédure peut être prolongée jusqu’à un maximum de 30 jours.
