Divorce et avocat : quelles sont vos obligations ?

par jurisprudentes | 26 Oct 2022 | Droits

Votre couple bat de l’aile ? Vous avez décidé de prendre des directions séparées ? Oui, mais êtes-vous bien en phase sur les modalités de votre divorce ? Il va avoir des conséquences sur la garde des enfants, mais aussi des effets matériels. Aussi est-il obligatoire, même en cas de divorce par consentement mutuel, que chaque époux soit représenté par un avocat. On vous explique.

Les quatre motifs du divorce

Tout d’abord, en France, la Loi retient quatre motifs officiels de divorce, qui impliquent quatre formes différentes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ne vivent plus ensemble ;
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses répercussions ;
• Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage.

Quel que soit le motif de votre divorce, il vous faudra donc choisir une Avocate spécialisée en divorce à Paris, il est très important de s’orienter vers un avocat spécialiste en divorce et droit de la famille, car comme en médecine chaque pathologie a un spécialiste, chaque avocat a son propre domaine d’expertise.

Comment divorcer en 2022 

La réforme du divorce en 2022 a pour objectif d’accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce. En cas d’altération définitive du lien conjugal, le délai observé n’est plus de 2 ans, mais de 1 an. Aussi, si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible, le plus simple est le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un juge, seul un notaire est nécessaire. Dans ce cas, chaque époux doit prendre son avocat. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement. Ceci permet d’obtenir la convention de divorce rapidement.

Le coût de l’avocat

Le prix de l’avocat spécialiste en divorce varie selon le type et la complexité de la procédure. Un simple divorce par consentement mutuel et sans patrimoine sera peu coûteux. Un divorce conflictuel ou amiable comprenant un large patrimoine, d’éventuelles prestations compensatoires rendent plus complexes la procédure et les négociations : il peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Qui paie les frais d’avocat en cas de divorce ?

Est-ce que le premier rendez-vous chez un avocat est payant ?

La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante, tout dépend des pratiques du cabinet. La majorité des cabinets facturent la première consultation, il est donc conseillé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.

Préparer son rendez-vous avec l’avocat

Exemples de questions relatives à la procédure de divorce

• Quelles seront les étapes et la durée de la procédure de divorce ?
• Comment organiser la garde des enfants ?
• Comment protéger le patrimoine des enfants ?
• Comment est déterminée l’attribution du logement familial ?
• Quel est le sort des donations et avantages matrimoniaux ?
• À quel montant de prestation compensatoire ou/et dommages et intérêts puis-je prétendre ?
• Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ?
• Combien va me coûter le divorce ?
• …

Avocat saint etienne : les avantages de recourir à un spécialiste pour vos indemnisations !

par jurisprudentes | 10 Oct 2022 | Droits

Suite à un accident survenu lors de l’exécution de vos tâches professionnelles ou une maladie contractée lors de l’exercice de votre activité professionnelle, votre état de santé ne vous permet plus de travailler ? Dépendant de la gravité et de la nature de la maladie ou de l’accident ayant un lien direct avec le travail, une victime peut porter des séquelles à vie, tant au niveau physique que psychique. Une situation qui lui donne parfaitement le droit de prétendre à une indemnisation pécuniaire pour compenser la perte de revenus. Outre le fait de bénéficier d’une prise en charge de la Sécurité sociale, le salarié peut également demander réparation auprès de son employeur pour le préjudice causé. Raison pour laquelle il est judicieux de se faire représenter par un avocat st Étienne spécialisé en droit du travail pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.

Voici les points essentiels à connaître sur l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail et les raisons pour faire appel à la maison des avocats saint Étienne.

Mieux comprendre l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail

Comme vous le savez certainement, lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié pour qu’il puisse se rétablir, que la cause soit un accident de travail ou une maladie professionnelle, cela entraîne par ailleurs une perte de salaire liée à cette absence au travail. Dans cette optique, le salarié est en droit de bénéficier d’une aide de la Sécurité sociale, voire réclamer des dommages et intérêts à son employeur. Avant toute chose, il convient de comprendre la définition légale d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle.

Indemnisation en cas de maladie professionnelle

Selon les dispositions législatives, une maladie peut être qualifiée de maladie professionnelle lorsqu’elle est contractée dans l’exercice d’une activité professionnelle. Par exemple, lorsqu’un salarié est exposé à un risque physique (risque naturel et technologique), chimique (manipulation de matériaux pouvant provoquer un cancer) ou biologique (exposition à des agents biologiques comme les bactéries) dans le cadre de ses fonctions professionnelles. De même, il est important de souligner qu’une maladie professionnelle peut aussi bien être une conséquence des conditions de travail.

Un salarié peut aussi se référer aux tableaux des maladies professionnelles qui regroupent toutes les pathologies susceptibles liées au travail. Dans ce cas de figure, c’est uniquement la Caisse d’Assurance Maladie qui peut ouvrir vos droits à des indemnités en qualifiant la maladie comme étant d’ordre professionnel.

De même, si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté certaines conditions de travail ou clauses de votre contrat, obtenez justice grâce à un avocat à saint Étienne.

Maladie professionnelle : les conditions à remplir pour être prise en charge

Voici les critères déterminant si oui ou non un salarié peut bénéficier d’une indemnisation de la Caisse d’Assurance Maladie :

• La maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles.
• La charge de la preuve incombe à la victime.
• Il faut absolument produire un certificat médical dans les délais imposés par la loi.

Indemnisation en cas d’accident travail

Un accident est considéré par la loi comme étant un accident de travail lorsqu’on peut établir un lien de causalité directe entre le travail et l’accident causé. Pour être plus précis, il est qualifié d’accident de travail lorsqu’il survient au moment où le salarié exécute ses missions professionnelles, provoquant un dommage physique soudainement, comme le stipule clairement l’article L4111-1 du Code de la Sécurité sociale.

Si un salarié est concerné par ce cas de figure, il faut savoir qu’il bénéficie d’une indemnisation journalière de la Sécurité sociale. Si ce dernier pense que son employeur a commis une faute à son égard, il peut se tourner vers le barreau de saint Étienne.

Accident de travail : les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation

Il faut réunir certaines conditions pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail. Voici les principales à connaître :

• Il doit survenir dans l’exercice de l’activité professionnelle.
• Il doit avoir un caractère soudain.
• Celui-ci doit entraîner des dommages physiques ou psychiques.

Avocat saint Étienne : ayez recours à ses services pour obtenir une indemnisation au travail

Une maladie professionnelle ainsi qu’un accident de travail, bien évidemment en fonction de leur gravité, peuvent causer beaucoup de tort à un salarié tant dans son intégrité physique que dans son intégrité psychique. Raison pour laquelle il est dans l’intérêt du salarié lésé de se faire accompagner par un avocat ayant une expertise avérée dans ce domaine. Grâce à ses compétences et ses connaissances, celui-ci est le mieux placé pour poser les bonnes questions pour mieux comprendre les effets du traumatisme ainsi que les dommages causés. Par exemple, un salarié qui perd son autonomie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Il faut comprendre que cette perte d’autonomie peut avoir des impacts sur son mental. Un avocat peut s’avérer utile pour vous rendre justice. Par ailleurs, il peut aussi représenter un salarié en cas de litige avec son employeur et pour tout licenciement.