par jurisprudentes | 29 Mar 2021 | Droits
La justice est un sentiment qui permet aux hommes de se tenir en respect. Tous les hommes ont droit à la justice et jouissent pleinement de leurs droits. Cependant, tout le monde ne maîtrise pas le droit et il faut des spécialistes pour les aider à prendre certaines décisions importantes. C’est là qu’intervient un conseiller juridique dont le travail n’est pas toujours compris par tous. L’article suivant vous apprend plus sur un conseiller juridique.
Rôle et importance du conseiller juridique.
Les lois régissant les sociétés humaines sont assez nombreux. Il faut connaître non seulement ses droits mais également ceux des autres. On est alors sûr de ne pas tomber dans le piège de la justice et de ne pas se laisser opprimé. Le conseiller juridique apparaît ainsi comme le professionnel capable d’avertir ses clients sur les risques judiciaires éventuels. Il est donc celui qui, de par sa maîtrise du droit, préserve les intérêts de ses clients et règle ses litiges. Son activité comprend essentiellement trois fonctions. Il doit rédiger les différents actes, établir les consultations et signer des documents au nom de son client au besoin.
Le conseiller juridique doit donc donner d’excellents conseils à son client pour éviter que ce dernier tombe des les griffes de la justice. La qualité de ses conseils doit être excellente et permettre à son client de prendre des décisions sans crainte. Outre cette qualité, le conseiller juridique doit également être interdisciplinaire et rigoureux dans son travail. Il doit être en mesure de travailler sous pression. Sa pluridisciplinarité lui donne un domaine d’intervention plus extensible. Ainsi, le conseiller juridique doit avoir d’excellentes connaissances du droit. Devenir conseiller juridique rime alors avec des études dans le domaine du droit. Il est donc indispensable de s’orienter vers une filière de droit après son bac si on souhaite le devenir. Une spécialité après la licence ensuite vous démarquera et fera de vous un bon conseiller.
par jurisprudentes | 24 Fév 2021 | Droits
Des efforts sont faits, pour donner libre accès aux voitures autonomes à nos voies. Cependant avant de passer à la vitesse supérieure, il convient de réfléchir aux questions juridiques qui entourent leur usage. Ici, nous abordons la question de responsabilité juridique en cas d’accident impliquant ses voitures.
Ce que dit la loi française sur la question
Tous d’abord la loi française pose au prime abord une petite barrière pour limiter l’usage des voitures autonomes. Suivant les réglementations de la Convention de Vienne, seules les voitures autonomes de niveau 3 sont autorisées sur les routes. Il s’agit des véhicules autonomes avec chauffeur. Ainsi en cas de dysfonctionnement ce dernier pourra reprendre le contre de l’engin.
Pour venir en appui à la précédente norme, la loi Badinter vient pour statuer sur la compensation des victimes de l’accident. En l’absence de fautes ou au cas où la faute provient du pilot automatique ou du conducteur alors ce dernier endossera la responsabilité. Il devra user de son assurance pour indemniser la victime. Par contre, si une faute grave ou inexcusable est identifiée du côté de la victime, alors l’assurance du conducteur pourra demander à se libérer de toute prise en charge. Cependant, cette décision revient au juge à charge du dossier.
Dans ces conditions, ce sera les fonds de garantie mise en place par l’administration routière qui prendra le relai. En ce qui concerne les réparations matérielles, elles sont prise en charge ou exclues en fonction du niveau de faute établi pour les deux parties.
Les déficits de cette loi
La loi Badinter a été régie à une époque un peu ancienne aux nouvelles réalités technologiques, socio-économiques. Son principal déficit se trouve même dans ses fondements. C’est une loi conçue principalement pour traiter la prise en charge de la victime. Il oppose donc la victime au conducteur sans donner l’avantage à ce dernier de se référer à la responsabilité qui pourrait incomber au constructeur.
Il en résulte que les conducteurs de ces voitures sont amenés à supporter des coûts d’assurance élevés. Car leurs véhicules sont susceptibles à tous les coups d’accidents de supporter la prise en charge.
En définitive, il serait de bon ton de revoir les copies de cette loi en donnant la chance au conducteur de partager les responsabilités avec les constructeurs.
par jurisprudentes | 24 Fév 2021 | Non classé
Des efforts sont faits, pour donner libre accès aux voitures autonomes à nos voies. Cependant avant de passer à la vitesse supérieure, il convient de réfléchir aux questions juridiques qui entourent leur usage. Ici, nous abordons la question de responsabilité juridique en cas d’accident impliquant ses voitures.
Ce que dit la loi française sur la question
Tous d’abord la loi française pose au prime abord une petite barrière pour limiter l’usage des voitures autonomes. Suivant les réglementations de la Convention de Vienne, seules les voitures autonomes de niveau 3 sont autorisées sur les routes. Il s’agit des véhicules autonomes avec chauffeur. Ainsi en cas de dysfonctionnement ce dernier pourra reprendre le contre de l’engin.
Pour venir en appui à la précédente norme, la loi Badinter vient pour statuer sur la compensation des victimes de l’accident. En l’absence de fautes ou au cas où la faute provient du pilot automatique ou du conducteur alors ce dernier endossera la responsabilité. Il devra user de son assurance pour indemniser la victime. Par contre, si une faute grave ou inexcusable est identifiée du côté de la victime, alors l’assurance du conducteur pourra demander à se libérer de toute prise en charge. Cependant, cette décision revient au juge à charge du dossier.
Dans ces conditions, ce sera les fonds de garantie mise en place par l’administration routière qui prendra le relai. En ce qui concerne les réparations matérielles, elles sont prise en charge ou exclues en fonction du niveau de faute établi pour les deux parties.
Les déficits de cette loi
La loi Badinter a été régie à une époque un peu ancienne aux nouvelles réalités technologiques, socio-économiques. Son principal déficit se trouve même dans ses fondements. C’est une loi conçue principalement pour traiter la prise en charge de la victime. Il oppose donc la victime au conducteur sans donner l’avantage à ce dernier de se référer à la responsabilité qui pourrait incomber au constructeur.
Il en résulte que les conducteurs de ces voitures sont amenés à supporter des coûts d’assurance élevés. Car leurs véhicules sont susceptibles à tous les coups d’accidents de supporter la prise en charge.
En définitive, il serait de bon ton de revoir les copies de cette loi en donnant la chance au conducteur de partager les responsabilités avec les constructeurs.
par jurisprudentes | 24 Jan 2021 | Non classé
Rééquilibrer les rapports commerciaux dans la filière agroalimentaire est un sujet qui préoccupe l’État et le parlement. En effet, un pas dans ce domaine permettrait d’assurer une alimentation saine et durable pour la population. À cet effet, il a été organisé des États généraux sur l’alimentation en 2017. Nous décortiquons ici, les grandes lignes du projet de loi issu de cette concertation.
Les mesures phares du projet de loi de 2017
À l’occasion de ces États généraux, deux axes de discussion ont retenu l’attention de l’assemblé. Les discussions donc ont été concentrées autour de la situation financière des agriculteurs et du futur de l’alimentation. L’essentiel des décisions devrait permettre d’améliorer les pratiques commerciales.
Concernant les agriculteurs, plusieurs propositions de mesure ont été prônées. En particulier, concernant la nature des contrats entre agriculteurs et les usines de transformation. Au pavant ce type de contrat, était régi suivant un régime commercial des acheteurs. La proposition faite ici vise à ramener ce type de collaboration au droit commun entre vendeurs et producteur.
Aussi le projet de loi envisage une augmentation de 10% de la barre de prix de revente à perte. Le taux qui était appliqué par les chaines de distribution leur permettrait de vendre les produits moins chers. Par contre, une telle pratique asphyxiait les producteurs. Avec l’application de cette nouvelle norme, les producteurs pourront profiter de plus de marge bénéficiaire.
Cette même démarche a été adoptée à l’égard des promotions excessives. En effet, ce sont des démarches utilisées par la grande distribution pour vendre moins cher, mais plus. Ce qui leur permet d’imposer leur prix aux producteurs et garder plus de marge bénéficiaire.
Concernant l’alimentation, des mesures sont envisagées pour freiner les gaspillages et la gestion malsaine de l’alimentation. La décision, vise pour le plus les chaines de restauration collective puis qu’il constitue le poids lourd de l’écosystème d’alimentation en France. Cependant, notons que cette directive n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la souveraineté alimentaire.
En définitive, ce projet de loi touche des points importants du côté commercial, mais manque d’ambition sur les réelles questions d’alimentation.
par jurisprudentes | 24 Juin 2020 | Administratif
La dépression est un mal qui frappe de nombreux travailleurs dans l’exercice la fonction. Les raisons à la base de ce mal sont nombreuses. Heureusement, la loi a prévu réglementer ces déviances dans le cadre du travail. Ici nous découvriront les types de protections que la loi apporte dans un tel contexte.
Temps de travail et protection du salarié
En référence aux décisions de la Cour de cassation cass.soc. 21 mai.2014, n°13-15.627 et cass.soc.,30 nov.2016, n°15-25.006 ; les employeurs ont l’obligation de proposer une charge de travail convenable pour leur salarié. Le cas qui est considéré dans ces deux décisions est celui du « burn-out » c’est-à-dire l’épuisement de l’employé dû à une sur exploitation. Ce type de situation considérer comme un harcèlement est gravement réprimandé par la loi.
Dans un autre sens, nous avons les situations de « bore out » qui revient à l’isolement du personnel par l’employeur. Il peut aussi s’agit d’un cas ou on met l’employé à un poste pour l’empêcher de contribué comme cela se doit au système de production.
De tels cas sont adressés dans les décisions cass.soc.3 déc.2008, n°07-41.491 ; cass.crim.,26 jan.2016, n°14-08.455 et cass.soc.,29juin .2016, n°10-14.067. Dans ces décisions, le cas de figure est jugé pouvant porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine. En effet, il affecte la santé psychologique de l’employé. En clair, la loi traite ce cas comme une discrimination et le punit avec la dernière rigueur.
Relations interpersonnelles et protection du salarié
Les injures et humiliations dans le cadre du travail sont proscrites par la loi. Les ratiches c.trav., art .L. 1152-1 ; c.trav., art .L. 1153-1 ; c.pen., art. 222-17; not. cass.soc.5 déc.2018, n°17-14.594; sont érigé pour traiter ce cas sous l’angle de harcèlement moral. La loi ne prévoit pas punir exclusivement le responsable de tel acte, mais également l’employeur qui n’a pas su éviter que de telles pratiques prennent pied.
Protection du salarié en cas de perte de sens du travail
Il a été prouvé que l’ennui est une source d’affections psychiques. En effet, la monotonie dans le cadre du travail peut donner l’impression à l’employé qu’il n’est pas si important dans le système de production de l’entreprise. La loi traite ce cas de figuier avec beaucoup de bémol. En effet en cas de litige, il faudra établir que l’employeur n’est pas honoré à son devoir qui est de donner un salarié des taches du rang de sa qualification.
