Futur entrepreneur ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut SAS

21 Sep 2021 | Non classé

On vous pousse à créer votre propre business et de devenir indépendant financièrement après les études. Mais nombreux sont ceux qui bloquent au moment de choisir le statut sur lequel fonder leur entreprise. La SAS ou Société par Actions Simplifiées est l’une des options qui s’offrent à vous. Il s’agit d’une forme de société formée par deux associés au minimum. Avec un seul associé, la SAS devient SASU.

Quel est le fonctionnement d’une SAS ?

Voici quelques points à savoir sur son fonctionnement pour mieux comprendre les avantages de la SAS :

  • La prise des décisions

En principe, les décisions sont prises par le président de la SAS. Il y a quand même des situations où la décision collective de tous les associés de la SAS s’impose. Il s’agit même d’une obligation pour mieux agir selon la volonté de la majorité. Cela inclut l’approbation des comptes, le changement de statut, la désignation d’un commissaire aux comptes, les fusions de société, le changement de capital social et la dissolution de société. Cette prise de décision collective peut se faire en forme de vote, de sondage, de réunion ou de consultation.

  • Le bilan annuel des comptes

Le bilan des comptes d’une SAS se fait annuellement et l’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont décidées par le biais de l’assemblée des associés. La législation en vigueur n’exige pas le respect du délai de 6mois pour statuer les associés au moment d’élaborer le compte annuel. Il faut quand même payer correctement les dividendes que doivent percevoir les associés au plus tard 9mois après la clôture du compte.

  • Rémunération

Un président de SAS doit être rémunéré pour pouvoir profiter d’une protection sociale. Cette dernière commence dès le moment où la rémunération est versée. Il faut noter que les bénéfices réalisés sont tous soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS.

Comment se déroule la création d’une SAS ?

Bon nombre de dirigeants choisissent le statut SAS pour représenter leurs startups. Les démarches administratives pour la création d’une SAS se déroulent comme suit :

  • Présentez-vous dans un CFE ou Centre de Formalités d’Entreprises pour vous munir du dossier de création de votre SAS. C’est un centre en charge des déclarations, la création, les modifications et à la cessation d’activité.
  • Consultez un avocat et accompagnez-vous d’un expert-comptable pour mieux formuler le statut juridique de votre SAS. Vous pouvez ainsi garantir une bonne rédaction des mentions obligatoires.
  • Nommez le président de la SAS et rédigez l’acte le concernant. L’acte en question signé par tous les associés, y compris le président nommé, sera nécessaire pour faire l’immatriculation de la startup.
  • Signez les statuts (président et actionnaires inclus)
  • Ouvrez des bancaires et déposez le capital social dans le cadre d’un usage strictement professionnel.
  • Publiez une annonce dans un journal d’annonces légales pour mentionner la constitution de votre SAS.
  • Déposez le dossier de création de votre SAS au CFE, au greffe du tribunal ou à la Chambre des métiers.
  • Rédigez si besoin un engagement de partenariat avec les actionnaires en guise de justificatif.

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Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.