par jurisprudentes | 30 Sep 2021 | Administratif
Les témoins peuvent être les personnes qui ont assisté à la scène d’un crime mortel ou pas. Ce témoin a tout de suite peur de tout révéler à la police, il est frustré et il n’en revient pas de la scène qu’il a vue.
Comment les policiers procèdent une fois qu’ils ont un témoin d’un crime ?
Ce témoin peut avoir cette frustration sur cette scène durant quelques jours, voire des semaines, tout dépend de ses émotions. Mais quand on est témoin d’une scène de crime ou d’une fusillade, on n’a pas envie de se confier à aucun membre de l’autorité. Il est possible que par notre silence, une personne innocente qui s’est trouvée par erreur sur le lieu devienne le criminel. Mais on peut le sauver en disant toute la vérité. Il est probable qu’une parole ne vaut rien, et c’est possible que la mafia ait déjà son réseau quelque part, qui est en train d’effacer toute trace.
Les policiers peuvent mettre en garde vue le témoin ou en mandat de dépôt jusqu’à la résolution de l’affaire. Ils peuvent sécuriser le bâtiment de la personne nuit et jour. Ce qui peut gêner sa vie personnelle, mais il faut s’y habituer. L’État peut même intervenir jusqu’à expatrier la personne parce qu’elle a aidé à résoudre une affaire importante. Ce qui reste une séquelle est quand la mémoire revient, la personne peut devenir fou. Il est possible de suivre des séances psychologiques pour effacer quelques phases de notre mémoire.
Le témoin peut être mineur
Le témoignage d’un mineur est dans la plupart des cas irrecevable, vu son âge et donc, il n’a pas encore toute sa tête. Seulement, ces enfants peuvent avoir le réflexe d’enregistrer la scène, dans ce cas, le témoignage est valide. La procédure de protection civile doit être renforcée et dans toutes ses activités. Il est clair qu’une fois que ce témoin dévoile tout, il met en danger sa vie. Personne ne veut passer même une seule nuit en prison, alors, si on peut effacer les erreurs, on le fera.
Le témoin a le droit de ne pas apparaître sur le média et dans la cour lors du tribunal. Son premier rôle est d’identifier le criminel et il peut rentrer chez lui sans que personne ne sache qu’il soit un témoin. Et puis c’est au policier de faire son enquête jusqu’à prouver que c’est bien cette personne qui a commis l’acte.
La loi indique que le témoin doit juste justifier la scène de crime, pas de donner un avis personnel ou de puiser dans un souvenir qui remonte à des années. Le témoin ne doit pas apparaître sans une preuve tangible qui a été enquêté par les policiers. Il ne doit donc pas avoir de faux témoins, puisque chaque parole sera prouvée, sinon, ce serait mieux de se taire et de consulter son psychologue.
Le procureur doit juger si le témoin a une relation avec l’accusé et la victime. Il ne peut pas assigner ou dire quoi que ce soit s’il n’a pas été identifié comme témoin. C’est à ce moment-là que les procédures de protections doivent se mettre en place.
par jurisprudentes | 26 Sep 2021 | Public
La signature d’un contrat de travail n’est pas une chose anodine, comme d’ailleurs pour tous les autres types de contrats. Le contrat vous engage et s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, il vous engage pour une assez longue durée. De ce fait, il est important de tout vérifier scrupuleusement. Et au mieux, faire recours à un avocat spécialisé pour procéder à la vérification de l’ensemble des clauses du contrat de travail. Ces éléments essentiels à vérifier sont ceux qui ont été déterminants de votre choix. Ayant choisi de contracter avec un tel ou tel employeur pour des raisons et à des conditions bien précises, ceux-ci doivent donc figurer dans votre contrat sans ambivalence. Découvrez dans cet article quelques éléments essentiels sur lesquels il convient de s’attarder dans votre contrat de travail.
L’identité de l’employeur
Elle est la première clause basique à vérifier lorsque vous entrez en possession du contrat. Cela peut paraitre un peu ‘’sot’’, mais c’est une priorité. En effet, avec les groupes possédant plusieurs filiales, il faut s’assurer que vous signez bien avec le groupe ou avec telle société de la filiale et pas avec une autre. Cette vérification de l’identité de l’employeur en tout premier lieu fait donc disparaitre le moindre doute.
Le poste à occuper
Il est le deuxième aspect très important à contrôler dans les clauses du contrat. Il s’agit de vérifier le statut que vous aurez au sein de la structure qui engage. Serez-vous un cadre ? Un agent de maîtrise ? Un employé ? etc. En procédant à cette vérification, faites également attention au lien hiérarchique, à la tâche à accomplir et évidemment aux fonctions qui vous sont attribuées. Toutefois, il existe des clauses qui font référence aux fonctions de manière assez vague ou assez évolutive. Il peut donc être utile ou prudent de vous faire communiquer une fiche de poste. Cela vous permettra de savoir exactement, ce en quoi consistent vos fonctions. C’est important à différents niveaux et surtout par la suite.
De plus, il convient de discuter de la rémunération de sorte à être bien d’accord sur celle-ci. C’est dire également qu’il faut être d’accord sur le système de rémunération (une rémunération au forfait journalier ou travailler 35h/semaine, etc.). Malheureusement, c’est une question primordiale à laquelle de nombreux salariés n’y prêtent pas attention au départ. Il faudra être plus vigilant sur les clauses relatives à la rémunération variable. Ces clauses doivent être extrêmement claires dans votre esprit et dans celui de l’employeur parce que vont y dépendre votre rémunération variable et vos commissions.
Les conditions de travail
Enfin, dans votre contrat, prêtez une attention particulière sur les clauses en rapport avec vos conditions de travail. Ce sont les clauses précisant par exemple le lieu d’exécution de vos activités, ou au contraire s’il n’est pas précisé (les clauses de mobilité). Ce sont ces éléments essentiels qui vous ont motivé à contracter avec l’employeur. Il faudra donc repérer toutes les composantes qui vous paraissent primordiales. Elles devront être très claires, très simples et sans ambiguïté.
par jurisprudentes | 21 Sep 2021 | Non classé
On vous pousse à créer votre propre business et de devenir indépendant financièrement après les études. Mais nombreux sont ceux qui bloquent au moment de choisir le statut sur lequel fonder leur entreprise. La SAS ou Société par Actions Simplifiées est l’une des options qui s’offrent à vous. Il s’agit d’une forme de société formée par deux associés au minimum. Avec un seul associé, la SAS devient SASU.
Quel est le fonctionnement d’une SAS ?
Voici quelques points à savoir sur son fonctionnement pour mieux comprendre les avantages de la SAS :
En principe, les décisions sont prises par le président de la SAS. Il y a quand même des situations où la décision collective de tous les associés de la SAS s’impose. Il s’agit même d’une obligation pour mieux agir selon la volonté de la majorité. Cela inclut l’approbation des comptes, le changement de statut, la désignation d’un commissaire aux comptes, les fusions de société, le changement de capital social et la dissolution de société. Cette prise de décision collective peut se faire en forme de vote, de sondage, de réunion ou de consultation.
- Le bilan annuel des comptes
Le bilan des comptes d’une SAS se fait annuellement et l’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont décidées par le biais de l’assemblée des associés. La législation en vigueur n’exige pas le respect du délai de 6mois pour statuer les associés au moment d’élaborer le compte annuel. Il faut quand même payer correctement les dividendes que doivent percevoir les associés au plus tard 9mois après la clôture du compte.
Un président de SAS doit être rémunéré pour pouvoir profiter d’une protection sociale. Cette dernière commence dès le moment où la rémunération est versée. Il faut noter que les bénéfices réalisés sont tous soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS.
Comment se déroule la création d’une SAS ?
Bon nombre de dirigeants choisissent le statut SAS pour représenter leurs startups. Les démarches administratives pour la création d’une SAS se déroulent comme suit :
- Présentez-vous dans un CFE ou Centre de Formalités d’Entreprises pour vous munir du dossier de création de votre SAS. C’est un centre en charge des déclarations, la création, les modifications et à la cessation d’activité.
- Consultez un avocat et accompagnez-vous d’un expert-comptable pour mieux formuler le statut juridique de votre SAS. Vous pouvez ainsi garantir une bonne rédaction des mentions obligatoires.
- Nommez le président de la SAS et rédigez l’acte le concernant. L’acte en question signé par tous les associés, y compris le président nommé, sera nécessaire pour faire l’immatriculation de la startup.
- Signez les statuts (président et actionnaires inclus)
- Ouvrez des bancaires et déposez le capital social dans le cadre d’un usage strictement professionnel.
- Publiez une annonce dans un journal d’annonces légales pour mentionner la constitution de votre SAS.
- Déposez le dossier de création de votre SAS au CFE, au greffe du tribunal ou à la Chambre des métiers.
- Rédigez si besoin un engagement de partenariat avec les actionnaires en guise de justificatif.
par jurisprudentes | 23 Août 2021 | Privé
Ça y est, cela fait quelques jours que vous avez le permis et il va être grand temps pour vous de faire l’achat de votre première voiture. Pour cela, vous avez pris votre temps et vous avez bien réfléchi. Cependant, avant d’acheter votre première voiture et de pouvoir la conduire, vous allez devoir réaliser de nombreuses démarches. Dans cet article, nous avons décidé de vous aider dans toutes ces démarches en vous expliquant comment les réaliser et quels sont leurs différents buts. Bien évidemment, nous vous parlerons du prix de chacune de ces démarches dans les détails afin d’éviter d’omettre la moindre chose.
La carte grise
Au moment de l’achat de votre véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion, vous allez récupérer un document précis : le certificat de cession. Concrètement, ce document certifie qu’une personne ou une entreprise vous à céder le véhicule contre une somme d’argent, qui est, en général, précisée. Ce certificat a un seul but : vous permettre de créer un dossier pour la carte grise. Pour faire simple, la carte grise est un document officiel remis à l’État français qui stipule que le véhicule en question vous appartient et qu’il possède une plaque d’immatriculation et une immatriculation bien précise. En cas de problème la carte grise est un document indispensable, car elle permet de savoir avec précision à qui appartient le véhicule. Bien sûr, c’est un document parfaitement obligatoire pour pouvoir conduire dans les règles.
Parmi toutes les déclarations importantes à réaliser, la carte grise apparaît comme l’une des plus importantes. Par conséquent, vous allez devoir la réaliser en premier, et cela, sans attendre, afin d’éviter grandement les problèmes. Grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une Procédure simplifiée pour votre carte grise sur cartegriseminute.fr. En clair, en l’espace de quelques jours seulement, vous aurez une réponse rapide et fiable. Bien évidemment, cette démarche n’est faisable qu’en ligne sur des sites agréés par l’état. Pour rappel, il n’est plus possible de réaliser cette démarche dans les préfectures.
L’assurance
L’autre démarche très importante, voire capitale à faire sera de trouver une assurance voiture. Concrètement, sur le web, vous allez pouvoir retrouver des centaines de compagnies différentes. La meilleure solution, si vous en possédez une, sera de regarder avec la compagnie d’assurance que vous payez dans votre assurance habitation. En effet, dans de nombreux cas, les compagnies proposent de rajouter l’assurance voiture et de créer un pack complet avec toutes les assurances. Bien évidemment, le prix sera moins important si vous réussissez à mélanger les deux assurances.
Autrement, l’assurance de votre véhicule est absolument obligatoire et il n’existe aucun monde où cela serait passable. Pour faire simple, l’assurance vous protégera en tant qu’accident. Que vous causiez des dommages ou que quelqu’un vous cause des dommages matériels ou immatériels, vous serez indemnisé et remboursé. C’est pour cette raison qu’il est capital de faire très attention à l’assurance de votre véhicule. Bien évidemment, au même titre que la carte grise, vous allez pouvoir faire vos démarches sur le web en recherchant, demandant des devis et en souscrivant à des assurances diverses et variées. Dans tous les cas, la quasi-totalité des compagnies d’assurances classiques ont fait leur place sur le web afin de pouvoir être plus accessible et de bénéficier d’une souscription beaucoup plus simplifiée. Dans la majorité des cas, il ne vous suffira que de quelques minutes pour assurer votre véhicule, et cela, de la meilleure des manières puisque vous allez pouvoir récupérer le meilleur prix possible sur vos mensualités. Bien sûr, grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une assistance en temps réel et de conseillers prêts à vous aider à tout instants.
par jurisprudentes | 22 Août 2021 | Administratif, Droits
Vous êtes une entreprise et vous réalisez des prestations pour vos clients. Sauf que très souvent au moment du paiement tout ne se passe pas toujours comme prévu. Raison pour laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour relancer le client en question afin d’éviter que vos finances ne soient impactées. C’est ainsi qu’il existe plusieurs moyens afin d’attirer l’attention des retardataires ou réfractaires.
Les solutions non-juridictionnelles
Bien entendu il ne faudrait pas mettre la barre haute car il peut juste s’agir d’un oubli. C’est ainsi que la voie de la solution à l’amiable doit être la première initiative.
Une lettre de relance
Il s’agit d’une simple lettre pour rappeler à votre client son obligation de payer. Elle est importante comme première initiative car vous restez en accord avec votre clientèle.
La mise en demeure
À l’aide d’un courrier de mise en demeure, vous donnez une ultime chance de règlement à votre client. Il est recommandé de l’envoyer avec accusé de réception en retour afin d’avoir la conscience tranquille sur le terrain judiciaire en cas de récidive.
L’appel à des professionnels
Parce que vous pouvez être à court de temps ou ignorant des règles juridiques relatives au recouvrement, il est conseillé de faire appel à des professionnels du domaine. Ça peut être :
- un cabinet de recouvrement
- un avocat
- un huissier de justice
Ces derniers pourront rédiger vos mises en demeure, faire les relances et même vous accompagner durant la procédure contentieuse.
Les solutions juridictionnelles
Il est question ici d’obtenir un titre exécutoire devant les officiers de justice une fois les voies à l’amiable épuisées.
La requête d’injonction de paiement
Cette requête se fait par saisie du tribunal grâce au formulaire CERFA 12948. Toutefois, le tribunal évalue au préalable les factures, les techniques de relance et les conditions de vente appliquées.
Le référé provision
Il s’agit d’une procédure rapide et efficace contre un non-paiement avéré d’une facture. Elle se fait à l’aide d’une « provision ». Le client fautif est convoqué au tribunal dans les plus brefs délais.
L’assignation en paiement
Après échec des deux voies précédentes, vous avez l’assignation en paiement qui équivaut à un procès. Elle est de ce fait plus onéreuse et longue. Toutefois, c’est la meilleure solution si votre client conteste la facture. De plus, elle offre la possibilité de demander des dommages et intérêts.
