Comment debloquer une succession chez le notaire ?

10 Jan 2022 | Juridique

En plus d’être une douleur psychologique et morale, le décès d’une personne peut également être la source d’autres conflits. En effet, à la suite de la mort d’un être, la succession de ses biens peut être bloquée chez le notaire. Soit par des héritiers qui s’estiment laissés pour compte, soit par la banque ou autres. Toutefois, certains fonds peuvent être débloqués. Cet article vous propose d’en savoir davantage sur les démarches à mener pour débloquer la succession.

Les fonds qui peuvent être débloqués dans l’immédiat

À la mort d’un proche, n’espérez pas entrer en succession de ses biens tout de suite. Cela, même s’il vous a notifié avant son décès que vous serez un bénéficiaire. En effet, tous les avoirs personnels d’un défunt sont bloqués à sa mort. Ce n’est qu’après le règlement de succession que les bénéficiaires pourront y avoir accès. Cependant, il existe certains fonds qui peuvent être débloqués immédiatement. C’est le cas des comptes joints. Lorsque vous êtes copropriétaire d’un compte et qu’une partie en vient à décéder, vous pouvez toujours continuer à utiliser ce compte. Mais, ayez à l’esprit de rendre la part du défunt à ses héritiers. Aussi, bien que le compte en banque du défunt soit bloqué, des fonds peuvent être prélevés dessus. En effet, sur présentation d’une facture des obsèques et de la signature d’un proche, ces frais peuvent être retirés.

Dans le cadre d’une succession de liquidité

Outre les frais liés aux obsèques, d’autres fonds peuvent vous êtes versés si vous êtes un héritier direct de la personne décédée. Mais, la condition indispensable est de présenter un certificat qui prouve vos liens avec ce dernier. Ainsi, vous pouvez être sa progéniture biologique et la somme à hériter ne doit pas dépasser 6000 €. Un conjoint en vie peut également jouir de ce privilège s’il n’y a pas un contrat de mariage au préalable. Il est à préciser qu’en cas de testament ou de donation fait par le défunt, ce certificat ne servira à rien. Dans n’importe quelle mairie du lieu où vous habitez ou dans celle de la ville du défunt, ce certificat vous sera établi gratuitement et en quelques jours. Néanmoins, le maire peut se réserver le droit de vous refuser le document s’il a des doutes.

Dans le cadre d’un bien immobilier ou une fortune colossale

Dès lors où la succession concerne un bien immobilier ou une somme de plus de 6000 €, il vous faut un acte de notoriété pour la débloquer. Vous pouvez le faire établir gratuitement chez un greffier ou l’obtenir chez un notaire en payant. Cependant, il ne vous donne droit qu’à un tiers des avoirs du compte si vous êtes un héritier. Aussi, il vous faut le consentement des autres héritiers pour obtenir une somme importante. Prévoyez en moyenne 2 semaines pour l’obtention de cet acte. Cela peut aller au-delà bien évidemment. Si vous héritez d’un bien immobilier, songez à l’établir en votre nom. Il sera donc question d’un certificat de propriété, que vous pourrez acquérir pour une certaine somme. Mais au moins, plus personne ne viendra le contester par la suite.

Archives

Articles par mois

mai 2022
L M M J V S D
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031  

Droit insolite !

Le Code du travail interdit aux employés d’être ivre au bureau. Par contre, il autorise la consommation de divers alcools tels que la bière, le vin ou le cidre. C’est donc aux entreprises de les interdire via leur règlement intérieur.
Vous pouvez consulter l’article R4228-20 si vous voulez vérifier nos propos.