par jurisprudentes | 31 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Parfois, on a des projets mais on manque des moyens financiers pour les réaliser. Par exemple, on pense à l’achat d’un véhicule de famille, on pense à l’éducation des enfants, on pense à la construction d’une maison. Dans ces cas, le premier instinct qu’on a, c’est de faire un pret ou des credits. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de nos jours de faire un pret sans subir une enquête de credit. Dans cet article, vous allez voir comment fonctionne le prêt personnel sans enquête de crédit.
Le prêt personnel sans enquête de crédit : qu’est-ce que c’est ?
En général, quand on sollicite un prêt auprès d’un établissement financier sans credit, on fait objet d’enquête. L’établissement prêteur va chercher à savoir si vous êtes en mesure de rembourser la somme que vous demandez en prêt. Il va donc mener une enquête de solvabilité. Dans cet élan, ils vont analyser le taux du montant qui fait office de votre salaire, votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants que vous avez,et bien d’autres aspects civils. Aujourd’hui, il est possible d’avoir un prêt sans faire objet d’enquête.
Ainsi, il y a des établissements financiers et des banques qui sont prets à octroyer des prêts sur simple demande en ligne et si celui qui veut se porter emprunteur remplit les travaux requis par l’établissement. Il est donc facile à obtenir ce genre de prêt. De même,ces prêts sont octroyés dans des délais très courts. Quelques jours après votre demande, vous verrez que votre compte type bancaire sera crédité. L’avantage des prêts personnels credit sans enquête, c’est que le preteur ne va pas chercher à savoir ce que vous comptez faire avec la somme renouvelable objet du prêt.
Quelques précautions à prendre
Il est vrai que le pret personnel sans enquête de crédit n’est pas difficile à obtenir. Mais il y a des précautions qu’il faut prendre. Les précautions sont prises par la banque qui veut prêter. Il est vrai qu’il n’y a pas d’enquête. Mais elle va quand même vérifier s’il y a une éventualité de surendettement. Les banques considèrent que les surendettements par la consommation portent atteinte à votre capacité de remboursement de leur montant.
Pour cela, avant de donner son accord à la demande de prêt, la banque va consulter l’agence qui s’occupe de la situation financière de l’emprunteur. Si après avoir examiné la situation financière à ce niveau, elle n’a aucune garantie de ce que vous êtes capable de rembourser, elle va refuser le prêt. C’est donc une simple assurance que les établissements financiers prennent. Quant à l’emprunteur, il n’est pas obligé d’accepter le premier argent. Il doit bien examiner les différentes offres de prêt afin de choisir celle qui l’avantage.
Quelques justificatifs nécessaires
Il est vrai que le prêt personnel sans enquête de crédit est souple. Néanmoins, avant de fournir le prêt, la banque demande à l’emprunteur de fournir quelques documents sans justificatif. En général, ce dernier doit fournir un justificatif de sa carte d’identité ou de son passeport. Il doit également donner une attestation de domicile ou de résidence. Il y a des prêteurs qui exigent également que l’emprunteur leur fournisse les trois ou quatre derniers relevés de leur compte bancaire. Ces relevés tracent l’historique des transactions de l’emprunteur. Ainsi, la banque a d’office une idée sur combien doit normalement être prêtée à cet emprunteur.
par jurisprudentes | 29 Mai 2022 | Droits, Juridique
Les différents métiers qui existent de nos jours sont diversifiés. Cette diversité fait que chaque métier porte une dénomination dans le but d’être plus visible. En plus de cette dénomination, chaque profession dispose d’un cadre où les professionnels exercent leur savoir-faire. Ce cadre prend différents noms en fonction de chaque domaine d’action. C’est le cas du domaine juridique où le lieu d’office du notaire est appelé etude notariale. Pour mieux cerner les contours de ce service des d’etat, voici un article de référence.
Qu’est-ce que l’étude notariale
Encore appelée office notarial, l’etude notariale est une instance ou travaille un notaire. Il est vrai qu’il existe des notaires privés qui travaillent de façon particulière sans être au compte de l’etat. Mais celui dont il s’agit ici dans le cadre de l’etude notariale est un officier public. Il a pour charge la gestion des problèmes liés aux immobiliers et autres actes en relation avec la loi. Il est en étroite collaboration avec d’autres notaires et d’autres personnes utiles dans bonne marche des affaires. C’est cet ensemble de personnes disposant d’une qualité professionnelle dans le domaine du droit qui forme l’organisation etude des notaires. C’est dans l’office notarial que les décisions relatives aux questions de sécession ou de legs ou d’achats sont prises. Elles sont étudiées de façon professionnelle afin que les résultats soient concluants et bons. En dehors de ce service à caractère public que ces personnes rendent, elles peuvent également recevoir des sujets en formation qui désirent approfondir leur connaissance dans le domaine notarial. Ce dernier doit faire preuve de professionnalisme et être spécialiste des questions sur l’acte authentique. Cet acte ne pourra qu’être apprécié par ses supérieurs en le rendant meilleur à leurs yeux.
Le mode de fonctionnement
La tâche d’un notaire se base essentiellement sur l’etude des actes qui parviennent à lui. Cette étude pour être bien menée et en lucidité ne doit pas rester hors des autres membres du notariat. Toutes ces personnes puisqu’elles partagent la même vocation doivent veiller à unir leur force. Cela leur permet de prendre de bonne décision une fois que l’assise juridique est achevée. C’est ainsi que le travail du notaire ne repose pas sur un seul individu. C’est la raison pour laquelle dans l’etude notariale, il y a souvent des comptables, des assistants et d’autres employés qui sont tous utiles parce que le travail du notaire est exigeant. Ce dernier est principalement un spécialiste du droit privé qui tient sa nomination du droit public.
Où les trouver ?
Les agences de notaires existent de part et d’autre sur le globe terrestre. Aucun pays ne peut en manquer parce que c’est un poste déterminant dans les questions de sécurité sociale au sein d’un gouvernement. C’est dit alors que celui qui cherche à entrer en contact avec un notaire ne doit pas peiner longtemps pour en trouver. Ces personnes sont disponibles sur les réseaux sociaux certes. Mais avant de se référer au réseau, il faut chercher les notariats qui sont proches de soi. Ce sont des détails qui font que vous êtes bien reçu et que vos différentes préoccupations seront bien traitées. Il y a certaines questions qui ne peuvent leur échapper. Il urge donc même si on n’est pas dans un besoin pressant d’office notarial de chercher à connaitre là où il se situe.
par jurisprudentes | 19 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Lorsqu’une société est créée, il est alors nécessaire de se munir de son extrait de KBIS. En effet, ce dernier est régulièrement demandé aux différentes entreprises dans le but qu’elles puissent prouver leur statut légal. Il s’agit donc d’un document indispensable dont aucune entreprise ne peut se passer. Ce dernier est un papier officiel qui servira à la société tout au long de son existence, il ne faut donc pas le négliger. Cependant, afin de bien savoir s’en servir et, surtout, de comprendre son utilité première, il est nécessaire de se renseigner à son sujet. En effet, le KBIS est connu par son nom, mais peu de personnes sont réellement capables d’expliquer la raison de sa création.
Le KBIS qu’est-ce que c’est ?
Le KBIS est primordial pour les entreprises puisque c’est un document qui permet, le plus souvent, d’attester du statut juridique actuel de la société. En effet, grâce à ce dernier, il est possible de savoir si l’entreprise est active à un moment précis et de prendre connaissance de certaines informations juridiques la concernant.
De plus, ce document est essentiel puisqu’il relate certaines informations importantes à propos de la société. Par exemple, en consultant un kbis sur infonet, il est possible de prendre connaissance du numéro de SIREN de l’entreprise, mais également de la date de son lancement, ainsi que les montants obtenus par ladite entreprise. Si ces informations peuvent sembler anodines pour certains, elles sont, en réalité, capitale pour certaines demandes administratives.
Par exemple, ces dernières seront à communiquer lors d’une demande d’ouverture de compte pour l’entreprise, pendant la réalisation d’achat relatifs à cette dernière, ou encore, lors des demandes d’aides pour entrepreneurs. Il est donc impératif, pour tout créateur de société, d’avoir ce document en sa possession.
En plus de l’information concernant le statut de l’entreprise, le Kbis possède également les données relatives à l’administration de cette dernière. Il s’agit, par exemple, des identités des différentes personnes composant la société.
Enfin, le Kbis est d’une importance non négligeable puisqu’il détient les références des autorisations légales dont ont besoin certaines entreprises. Effectivement, il existe des spécificités selon les métiers et les activités exercées, certaines entreprises ont donc besoin d’autorisations légales qui seront, alors, mentionnées dans le Kbis.
Puisque ce document est l’un des plus importants concernant les sociétés, il possède un statut obligatoire pour certaines entreprises. L’importance du Kbis dépend de la nature de ces dernières. En effet, il est capital d’avoir un Kbis en sa possession pour toute personne étant propriétaire d’une entreprise à des fins commerciales ou agricoles.
Les propriétaires de ces entreprises doivent réaliser une demande de Kbis afin de permettre leur inscription au Registre du commerce et des sociétés. Cela se trouve être une étape obligatoire avant de pouvoir débuter une activité.
Après quelques années, il sera nécessaire pour l’entreprise de renouveler son Kbis dans le but de faire correspondre ce dernier avec le statut actuel de la société. Lors de ce renouvellement, il est primordial d’indiquer tous les changements qui ont pu prendre place durant les dernières années. Pour cela, il suffit de réaliser une demande auprès de l’organisme correspondant.
Mais l’utilité du Kbis ne s’arrête pas uniquement aux entreprises actives en ce moment, bien au contraire, ce dernier est encore utile lorsqu’il est question de mettre fin à une activité. En effet, il existe également une version concernant les entreprises fermées. Ce dernier est alors tout aussi important puisqu’il permet de prouver la radiation d’une entreprise lorsque cela est nécessaire.
Afin d’obtenir ce Kbis de radiation, le professionnel doit simplement mettre fin à son entreprise de manière administrative. Par la suite, le document sera transmis aux organismes devant être informés de cette fin d’activité comme, par exemple, les banques.
Comment obtenir le KBIS d’une entreprise ?
Lorsqu’une personne doit choisir une société pour lui confier quelque chose, elle préfère généralement s’informer sur ladite entreprise avant tout autre chose. Cependant, certaines informations ne sont pas rendues publiques directement sur le site de la société ou sur le lieu d’activité de cette dernière. En effet, il est parfois nécessaire de consulter le Kbis dans le but d’obtenir davantage d’informations, notamment en ce qui concerne l’administratif de l’entreprise.
Il existe une possibilité assez simple afin d’obtenir l’accès à un Kbis. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par internet. En effet, certains sites, comme infonet, proposent de prendre connaissance des Kbis à partir du nom du propriétaire ou du numéro de SIREN de l’entreprise. En réalité, cela est tout à fait commun puisque les différentes informations contenues dans le Kbis sont de nature publique et ne doivent, par conséquent, pas être cachées aux potentiels clients.
Cependant, la demande de consultation et d’obtention d’un document officiel est payante. En effet, il est nécessaire de rémunérer le service qui se chargera de l’envoie du Kbis que ce soit par internet ou par courrier. Si une personne souhaite examiner un Kbis directement sans passer par une demande écrite, elle doit se rendre au tribunal de commerce afin de formuler sa recherche.
Même si le Kbis d’une entreprise est consultable, il faut tout de même savoir qu’il est possible de ne pas trouver certaines sociétés. En effet, les obligations concernent principalement les entreprises commerciales et agricoles, par conséquent, les activités relevant d’un régime libéral ou autre, ne sont pas soumises aux mêmes attentes. Les dirigeants de ces entreprises peuvent alors demander de ne pas dévoiler ces informations au public.
par jurisprudentes | 14 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Lorsque vous prenez la route, vous ne devez jamais oublier votre permis de conduire, votre certificat d’immatriculation et votre certificat d’assurance. Ces documents sont essentiels si vous ne voulez pas courir le risque de sanctions financières et administratives. En outre, tout automobiliste arrêté par la police qui est pris sans l’un ou l’ensemble de ces documents doit les présenter dans un certain délai au bureau indiqué par l’enquêteur, faute de quoi il sera soumis à d’autres sanctions.
Pouvez-vous conduire un véhicule si vous perdez votre carte grise ?
La carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un document qui certifie l’aptitude du véhicule (véhicules à moteur, motos et remorques) à circuler sur la voie publique. La carte grise est délivrée par l’autorité française chargée des véhicules à moteur lorsque le véhicule est nouvellement immatriculé. Elle contient les coordonnées du propriétaire et les caractéristiques du véhicule (telles que la marque, le modèle, les dimensions, la masse, la classe d’émissions polluantes, la consommation de carburant déclarée et les pneus homologués).
La perte ou le vol de ce document fondamental nécessite une déclaration auprès de n’importe quel poste de police, qui délivrera un certificat d’immatriculation provisoire, remplaçant le certificat d’immatriculation original jusqu’à ce que le nouveau soit délivré.
Pour connaître le prix d’une carte grise, vous pouvez demander un devis ici.
Vol ou perte du permis de conduire
La procédure en cas de vol ou de perte est similaire dans le cas d’un permis de conduire, et l’autorité à laquelle la déclaration est faite délivrera un permis de conduire provisoire. Pour effectuer le signalement, vous devrez vous munir de deux photos d’identité récentes, de votre carte d’identité et de votre code fiscal. L’agent de police vous indiquera immédiatement si le duplicata du document peut être envoyé chez vous.
Prendre le volant sans permis de conduire parce qu’il a été retiré (ou suspendu ou jamais obtenu), c’est risquer une amende, ainsi que l’immobilisation administrative du véhicule pendant trois mois. L’amende est tout aussi lourde pour toute personne conduisant un véhicule sans couverture d’assurance valide, qui sera soumise à une sanction.
Assurance auto
La fraude à l’assurance reste un phénomène très répandu, même si la tendance à l’achat de voitures a fortement diminué au cours des quatre dernières années. Cela a incité les automobilistes et les motocyclistes à s’assurer, car la police peut désormais vérifier rapidement la régularité de leur assurance responsabilité civile automobile grâce à l’accès à l’archive informatisée des garanties.
Pour réduire le montant de votre prime d’assurance, il vous suffit de trouver une assurance bon marché. Sur internet, vous pouvez trouver une compagnie d’assurances qui propose des polices auto et moto adaptées à chaque profil d’utilisateur, permettant d’économiser des centaines d’euros chaque année sur la responsabilité civile.
Outre les documents attestant que le véhicule est assuré et donc que toutes les exigences du code de la route ont été respectées, il est également nécessaire d’équiper son véhicule d’un matériel spécifique, utile en cas d’accident ou de panne soudaine du véhicule. Dans les deux cas, la loi impose le port d’un gilet réfléchissant et d’un panneau de signalisation de danger mobile, plus communément appelé « triangle ».
par jurisprudentes | 10 Mai 2022 | Administratif, Droits, Juridique
Vous le savez très certainement, en France, il existe un très grand nombre de lois différentes autour du travail qui obligent les salariés et les patrons. Ces droits et devoirs doivent être respectés, quoi qu’il arrive. Pour contrôler le fait que celles-ci soient bien appliquées, l’État peut envoyer des inspecteurs du travail dans toutes les entreprises de France. Le but n’est pas de sanctionner, mais plutôt de contrôler que l’entreprise respecte les règles et les normes qui l’incombent. Dans cet article, nous allons définir clairement quelles sont les missions de l’inspection du travail. Vous allez le voir, cela va démystifier quelque peu votre idée de l’inspection du travail, à juste titre.
Faciliter le dialogue social
Non, vous n’avez pas rêvé, le premier objectif de l’inspection du travail n’est pas de sanctionner une entreprise, mais bel et bien de faciliter le dialogue social dans l’entreprise. Déjà, ce qu’il faut comprendre, c’est que l’inspecteur du travail connaît parfaitement l’environnement humain et matériel du monde de l’entreprise. Par conséquent, grâce à ces compétences et ses connaissances, il apparaît comme étant le traducteur et l’interlocuteur parfait entre les différents partenaires sociaux. Concrètement, il faut rappeler que l’inspection du travail peut se déplacer pour plusieurs raisons : un litige entre les salariés et le patron, le non-respect des règles, à la suite d’un signalement ou simplement par désignation. En tant que salarié ou que patron, vous pouvez tout à fait faire appel à l’inspection du travail en demandant un contrôle. Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter l’annuaire inspection du travail sur https://www.inspectiondutravail.eu/.
Pour faire plus simple, l’inspecteur du travail peut contrôler l’entreprise d’une part, mais aussi agir comme un médiateur entre toutes les parties de l’entreprise. Le but étant de maintenir un dialogue, nécessaire à la bonne entente dans l’entreprise.
Assurer le respecter des lois
L’autre axe majeur qui va être contrôlé par l’inspection du travail : c’est le respect des règles et droits en vigueur dans le Code du travail. De plus, ceux-ci ont aussi la responsabilité de contrôler le respect des conventions collectives et des accords collectifs réalisés dans l’entreprise. Cela passera donc par un contrôle approfondi des locaux, mais aussi des documents administratifs de l’entreprise. Le but n’est pas de piéger, mais de contrôler si des erreurs ont été commises. Ensuite, l’inspecteur du travail vérifiera que les règles de sécurité soient respectées et que les normes mises en place soient, elles aussi, respectées de la meilleure des manières.
De façon générale, les inspecteurs du travail vont essayer de scruter tous les domaines et tous les aspects de l’entreprise. Dans certains cas, ils pourront même s’entretenir avec plusieurs employés sur la vie quotidienne de l’entreprise. Tout cela dans le but d’avoir une vision assez claire de ce qu’est l’entreprise et de comment elle respecte les règles au quotidien. D’ailleurs, il est important de le dire, mais, en règle générale, les contrôles sont prévus et un rendez-vous est pris avec le patron. Néanmoins, un contrôle inopiné peut aussi être réalisé en cas de suspicions dans l’entreprise.
