par jurisprudentes | 9 Jan 2023 | Droits
Vous envisagez de mettre votre bien immobilier en vente ? Le secteur de l’immobilier étant très rentable, vous êtes en train d’étudier toutes les possibilités qui s’offrent à vous en vue d’acquérir un bien foncier ? Vivant en copropriété, avez-vous un différend avec un de vos voisins ? Qu’il s’agisse d’une vente immobilière, d’une acquisition, des problèmes découlant de la construction de votre logement, de la mise en location de votre bien ou d’un litige de copropriété, il est judicieux de solliciter les services d’un avocat ayant une expertise avérée en droit immobilier. Ce domaine étant très complexe, les connaissances juridiques ainsi que les compétences de ce professionnel sont des atouts non négligeables, ce qui vous permettra d’entreprendre vos transactions dans les meilleures conditions. Dans quel cas l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier est-elle nécessaire ? Quel est l’intérêt de faire appel à ce professionnel ? Les points essentiels dans cet article.
Avocat spécialisé en droit immobilier : quels sont ses domaines d’expertise ?
Pour profiter de l’accompagnement d’un avocat specialiste droit immobilier, il faut avant tout connaître les domaines dans lesquels il est habilité à intervenir. Faites appel aux services d’un avocat en droit immobilier dans les cas suivants :
La location d’un bien immobilier
Dans le cadre d’une location immobilière, il est fortement conseillé d’être assisté par un homme de loi maîtrisant parfaitement le droit immobilier pour faire valoir vos droits tout en protégeant au mieux vos intérêts et cela, que vous soyez propriétaire ou locataire. Dans ce cas de figure, il convient de souligner que ce dernier peut aussi intervenir dans la rédaction du contrat de bail afin de définir de manière claire et précise les obligations des deux parties. De plus, n’hésitez pas à faire appel à ce professionnel pour régler un contentieux avec votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic de copropriété.
L’acquisition ou la vente d’un bien foncier
Contactez un avocat en droit immobilier si vous prévoyez d’acheter ou de vendre un bien. Son assistance n’est pas un luxe, mais bien une nécessité ! En effet, sa mission principale est de s’assurer que votre projet est en conformité avec les différentes lois en vigueur.
Bail commercial et bail civil
Parce que le bail commercial ainsi que le bail civil sont encadrés par différentes réglementations qui sont souvent sujettes à des réformes, ce professionnel est toujours à l’affût de chaque changement.
Pourquoi avoir recours aux services d’un avocat expert en droit immobilier ?
Maintenant que vous ayez pris connaissance des champs d’expertise d’un avocat en droit immobilier, voici les raisons principales pour vous tourner vers ses services :
Pour avoir des conseils éclairés
Étant donné de la complexité du domaine immobilier, il faut se rendre à l’évidence que c’est difficile pour un particulier, même si celui-ci connaît quelques notions, d’envisager et d’analyser seul toutes les options qui s’offrent à lui ou encore d’anticiper les éventuelles complications. Même si l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier n’est pas obligatoire lors d’une transaction foncière, sachez que ce professionnel vous donnera des conseils éclairés vous permettant de faire le bon choix. En effet, celui-ci étudiera votre dossier avec minutie tout en évaluant votre situation personnelle et professionnelle en vue de vous proposer la stratégie la plus adaptée. Agissant comme un garde-fou, ce professionnel vous guidera lors de chaque étape, vous évitant ainsi de vous retrouver dans des situations délicates. Vous avez bien compris, en demandant conseil auprès d’un avocat specialiste en droit immobilier, vous avez des conseils avisés.
Pour rédiger vos contrats de manière professionnelle
Les services d’un avocat immobilier sont souvent sollicités lors de la rédaction d’actes de vente, d’actes d’acquisition, des contrats de location ou autres types de documents liés au bien. Il vous aidera notamment à :
- Élaborer votre dossier SCI immobilière
- Formuler les clauses
- Rédiger le contrat de bail
- Rédiger la cession des parts sociales de SCI
par jurisprudentes | 22 Nov 2022 | Administratif, Public
Le salaire net et le revenu brut sont des termes qui reviennent le plus souvent dans le cadre de paiement de salaire. Ainsi, c’est le salaire net imposable qui apparaît sur les fiches de paie. C’est aussi de ce dernier que l’impôt est prélevé le plus souvent. Cependant, il arrive que l’impôt soit prélevé ailleurs que sur le salaire net. Dans cet article, découvrez comment calculer le Net imposable à payer à partir du salaire brut ou du net.
Le revenu net imposable est-il différent des revenus sources de prélèvement ?
En principe, il n’y a pas de différence entre le revenu net imposable et le salaire qui constitue l’assiette de prélèvement des impôts à la source. Ainsi, le taux qui est celui du prélèvement est appliqué au salaire net imposable. En cas de subrogation à la demande de l’employeur, le montant de prélèvement se fera à la fois sur son salaire net imposable et sur les IJSS imposables. Dans certains cas, comme pour un CDD d’au plus 2 mois, le taux de prélèvement à la source sera minoré. Ainsi, un abattement de 50% du Net imposable et du SMIC sera appliqué. Mais, cela dépend du cadre.
Qu’est-ce qui différencie le salaire net à payer du salaire net imposable ?
Il ne faut surtout pas confondre le salaire net perçu par un salarié et son salaire net imposable. En effet, le premier est la véritable somme qu’il lui reste lorsque certaines charges sont déduites. Et comme charges à déduire d’un salaire, vous trouverez les cotisations sociales telles que, l’assurance, la sécurité sociale, etc. Autrement dit, le salaire net est le montant qui reste du salaire brut après déduction des diverses charges. Le salaire net imposable, quant à lui, est très différent du salaire net à payer. De fait, l’impôt sur revenu n’est pas à calculer sur toutes les charges sociales que doit payer le salarié. Aussi, les charges telles que l’assurance ou la sécurité sociale sont des avantages pour le salarié. Ainsi, sur la fiche de paie de dernier, vous pouvez voir apparaître la ligne de la réintégration fiscale. Toutefois, le salaire net imposable n’a pas à être mentionné sur la fiche de paie comme c’est le cas pour le salaire à payer.
Comment procéder au calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut ?
Partant du salaire brut, vous pouvez calculer vous-même le salaire net imposable. C’est d’autant plus simple si vous connaissez la somme totale en euros des cotisations sociales et des impôts qui vous sera prélevée. Une fois cette déduction calculée, vous aurez à rajouter sur le reste du salaire, les cotisations qui vous sont favorables. N’oubliez pas le montant des mutuelles. Si vous ne connaissez pas toutes les cotisations sociales déductibles, vous pouvez vous renseigner. Vous devez pouvoir obtenir une liste.
Comment faire le calcul des revenus net imposables à partir du salaire mensuel net à payer ?
Connaître le salaire mensuel net imposable en utilisant le salaire net à payer est tout à fait possible. Vous n’avez qu’à rajouter sur le montant en euros du chèque, tous les frais qui ne sont pas déductibles. Et ces frais non déductibles sont les frais de santé, la part patronale des mutuelles et bien d’autres. L’impôt n’en fait pas partir.
par jurisprudentes | 21 Nov 2022 | Droits, Juridique
Avec la crise sanitaire commencée en 2020-2021, et encore aujourd’hui, la notion de télétravail est largement utilisée dans les médias et dans la réalité quotidienne de millions de personnes. Qu’il s’agisse de télétravail ponctuel, temporaire, récurrent ou permanent, ce changement radical dans les habitudes de travail, impliquent plusieurs dimensions dont nous n’avions pas forcément pris conscience dans l’urgence de la Covid-19. Parmi ces dimensions, on trouve le sujet des assurances qui est réinterrogé et redéfini logiquement. En effet, si vous êtes chez vous, seul à travailler, il n’en reste pas moins que vous le faites pour votre entreprise. Il y a donc un certain nombre d’éléments à prendre en compte pour vous couvrir de manière efficace face aux risques existants.
L’employeur joue un rôle à votre domicile.
Pour en savoir plus sur le sujet de l’assurance habitation et de son lien avec votre télétravail, nous vous invitons à consulter, par exemple, le site de MAIF, qui expose de manière claire les tenants et les aboutissants de la situation. Nous aborderons ici les choses de manière synthétique pour vous sensibiliser au sujet, afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires à la bonne couverture assurantielle de votre situation mêlant à la fois la vie privée au sein du domicile, mais également la vie professionnelle.
Quid de la protection de vos biens impliqués dans votre travail ?
Sujet légitime, s’il en est, la protection habituellement garantie par la responsabilité civile et l’assurance habitation pour vos biens personnels, se doit d’être revue et partagée avec l’employeur dans un plusieurs situations, comme le cas du vol d’ordinateur au domicile, l’incendie causant la destruction de données en lien avec votre entreprise, ou le piratage de vos données.
Quel rôle pour l’employeur ?
Il encadre et applique, le cas échéant, la définition juridique officielle du télétravail, qui implique la mise à jour des documents contractuels liant l’entreprise et le salarié. Il prend sa part, comme pour un certain nombre de frais impliqués (équipement, abonnement pour l’accès internet notamment), dans la souscription de polices d’assurances adaptées à la mise en œuvre du télétravail. Ainsi, il contribue à la protection des biens face aux différents risques de dommages qui toucheraient directement l’activité du salarié et donc de l’entreprise.
Et pour les indépendants ?
Le principe est le même, mais les assurances sont souscrites pour leur activité en leur nom et non pour une activité salariée, rémunérée par un employeur. Il y a en conséquence les mêmes risques à couvrir que pour les télétravailleurs salariés. La protection des biens, la responsabilité civile professionnelle qui vient remplacer, dans le cadre du travail, la protection en cas de dommages causés à des tiers, une assurance multirisque qui prendra en charge à la fois votre domicile ou plus précisément l’endroit où s’effectue l’activité, et ce qu’il contient.
Les choses sont claires, travailler à domicile ne signifie pas se soustraire à un certain nombre de nécessités en termes de protection et d’assurance. Elles seront à la charge de l’employeur pour partie, dans le cas des salariés et à la charge du travailleur indépendant selon les cas.
par jurisprudentes | 26 Oct 2022 | Droits
Votre couple bat de l’aile ? Vous avez décidé de prendre des directions séparées ? Oui, mais êtes-vous bien en phase sur les modalités de votre divorce ? Il va avoir des conséquences sur la garde des enfants, mais aussi des effets matériels. Aussi est-il obligatoire, même en cas de divorce par consentement mutuel, que chaque époux soit représenté par un avocat. On vous explique.
Les quatre motifs du divorce
Tout d’abord, en France, la Loi retient quatre motifs officiels de divorce, qui impliquent quatre formes différentes de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ne vivent plus ensemble ;
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses répercussions ;
- Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage.
Quel que soit le motif de votre divorce, il vous faudra donc choisir une Avocate spécialisée en divorce à Paris, il est très important de s’orienter vers un avocat spécialiste en divorce et droit de la famille, car comme en médecine chaque pathologie a un spécialiste, chaque avocat a son propre domaine d’expertise.
Comment divorcer en 2022
La réforme du divorce en 2022 a pour objectif d’accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce. En cas d’altération définitive du lien conjugal, le délai observé n’est plus de 2 ans, mais de 1 an. Aussi, si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible, le plus simple est le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un juge, seul un notaire est nécessaire. Dans ce cas, chaque époux doit prendre son avocat. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement. Ceci permet d’obtenir la convention de divorce rapidement.
Le coût de l’avocat
Le prix de l’avocat spécialiste en divorce varie selon le type et la complexité de la procédure. Un simple divorce par consentement mutuel et sans patrimoine sera peu coûteux. Un divorce conflictuel ou amiable comprenant un large patrimoine, d’éventuelles prestations compensatoires rendent plus complexes la procédure et les négociations : il peut coûter plusieurs milliers d’euros.
Qui paie les frais d’avocat en cas de divorce ?
Est-ce que le premier rendez-vous chez un avocat est payant ?
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante, tout dépend des pratiques du cabinet. La majorité des cabinets facturent la première consultation, il est donc conseillé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
Préparer son rendez-vous avec l’avocat
Exemples de questions relatives à la procédure de divorce
- Quelles seront les étapes et la durée de la procédure de divorce ?
- Comment organiser la garde des enfants ?
- Comment protéger le patrimoine des enfants ?
- Comment est déterminée l’attribution du logement familial ?
- Quel est le sort des donations et avantages matrimoniaux ?
- À quel montant de prestation compensatoire ou/et dommages et intérêts puis-je prétendre ?
- Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ?
- Combien va me coûter le divorce ?
- …
Conclusion
Divorcer est rarement une étape agréable dans une vie. Être bien assisté dans cette situation peut représenter un grand soutien moral et vous faciliter les démarches dans votre procédure. Choisissez bien votre avocat et reposez-vous sur lui, il est votre allié.
par jurisprudentes | 10 Oct 2022 | Droits
Suite à un accident survenu lors de l’exécution de vos tâches professionnelles ou une maladie contractée lors de l’exercice de votre activité professionnelle, votre état de santé ne vous permet plus de travailler ? Dépendant de la gravité et de la nature de la maladie ou de l’accident ayant un lien direct avec le travail, une victime peut porter des séquelles à vie, tant au niveau physique que psychique. Une situation qui lui donne parfaitement le droit de prétendre à une indemnisation pécuniaire pour compenser la perte de revenus. Outre le fait de bénéficier d’une prise en charge de la Sécurité sociale, le salarié peut également demander réparation auprès de son employeur pour le préjudice causé. Raison pour laquelle il est judicieux de se faire représenter par un avocat st Étienne spécialisé en droit du travail pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
Voici les points essentiels à connaître sur l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail et les raisons pour faire appel à la maison des avocats saint Étienne.
Mieux comprendre l’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail
Comme vous le savez certainement, lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié pour qu’il puisse se rétablir, que la cause soit un accident de travail ou une maladie professionnelle, cela entraîne par ailleurs une perte de salaire liée à cette absence au travail. Dans cette optique, le salarié est en droit de bénéficier d’une aide de la Sécurité sociale, voire réclamer des dommages et intérêts à son employeur. Avant toute chose, il convient de comprendre la définition légale d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle.
Indemnisation en cas de maladie professionnelle
Selon les dispositions législatives, une maladie peut être qualifiée de maladie professionnelle lorsqu’elle est contractée dans l’exercice d’une activité professionnelle. Par exemple, lorsqu’un salarié est exposé à un risque physique (risque naturel et technologique), chimique (manipulation de matériaux pouvant provoquer un cancer) ou biologique (exposition à des agents biologiques comme les bactéries) dans le cadre de ses fonctions professionnelles. De même, il est important de souligner qu’une maladie professionnelle peut aussi bien être une conséquence des conditions de travail.
Un salarié peut aussi se référer aux tableaux des maladies professionnelles qui regroupent toutes les pathologies susceptibles liées au travail. Dans ce cas de figure, c’est uniquement la Caisse d’Assurance Maladie qui peut ouvrir vos droits à des indemnités en qualifiant la maladie comme étant d’ordre professionnel.
De même, si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté certaines conditions de travail ou clauses de votre contrat, obtenez justice grâce à un avocat à saint Étienne.
Maladie professionnelle : les conditions à remplir pour être prise en charge
Voici les critères déterminant si oui ou non un salarié peut bénéficier d’une indemnisation de la Caisse d’Assurance Maladie :
- La maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles.
- La charge de la preuve incombe à la victime.
- Il faut absolument produire un certificat médical dans les délais imposés par la loi.
Indemnisation en cas d’accident travail
Un accident est considéré par la loi comme étant un accident de travail lorsqu’on peut établir un lien de causalité directe entre le travail et l’accident causé. Pour être plus précis, il est qualifié d’accident de travail lorsqu’il survient au moment où le salarié exécute ses missions professionnelles, provoquant un dommage physique soudainement, comme le stipule clairement l’article L4111-1 du Code de la Sécurité sociale.
Si un salarié est concerné par ce cas de figure, il faut savoir qu’il bénéficie d’une indemnisation journalière de la Sécurité sociale. Si ce dernier pense que son employeur a commis une faute à son égard, il peut se tourner vers le barreau de saint Étienne.
Accident de travail : les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation
Il faut réunir certaines conditions pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail. Voici les principales à connaître :
- Il doit survenir dans l’exercice de l’activité professionnelle.
- Il doit avoir un caractère soudain.
- Celui-ci doit entraîner des dommages physiques ou psychiques.
Avocat saint Étienne : ayez recours à ses services pour obtenir une indemnisation au travail
Une maladie professionnelle ainsi qu’un accident de travail, bien évidemment en fonction de leur gravité, peuvent causer beaucoup de tort à un salarié tant dans son intégrité physique que dans son intégrité psychique. Raison pour laquelle il est dans l’intérêt du salarié lésé de se faire accompagner par un avocat ayant une expertise avérée dans ce domaine. Grâce à ses compétences et ses connaissances, celui-ci est le mieux placé pour poser les bonnes questions pour mieux comprendre les effets du traumatisme ainsi que les dommages causés. Par exemple, un salarié qui perd son autonomie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Il faut comprendre que cette perte d’autonomie peut avoir des impacts sur son mental. Un avocat peut s’avérer utile pour vous rendre justice. Par ailleurs, il peut aussi représenter un salarié en cas de litige avec son employeur et pour tout licenciement.
